Le Pouvoir Discrétionnaire De L Administration

la gestion des affaires publiques Le droit administratif c’est toutes les règles relatives aux administrations Chap 1 : L’administration Elle doit satisfaire l’intérêt général par des action de service public L’administration (selon DRAGO) est l’ensemble des moyens permettant d’exécuter les décisions du pouvoir politique. L’administration est au service du pouvoir politique * administration c’est d’abord: -          Une action en fonction de l’Etat qui met en œuvre les décision politique

gestion du service public peut être accompagné de la fabrication de l’équipement, de la fourniture de certains biens…. Ce qui compte dans la délégation de service public c’est la rémunération résultant substantiellement de l’exploitation. Elle va pouvoir consister dans les redevances payées par l’usager du service, ce pourra être la publicité (sur un stade par exemple). L’administration se décharge alors de la gestion technique et de la gestion financière du service public, le cocontractant prend

associations comme les syndicats jouent un rôle dans la hausse des couts et des prix et les structures mentales et psychologiques des groupes sociaux peuvent jouer un rôle dans la rigidité des prix à la baisse. Ces groupes ne veulent pas voir leur pouvoir d’achat diminuer, d’autant que joue un effet d’imitation qui pousse chaque groupe social à vouloir imiter celui qui lui est supérieur. D’autant que chaque groupe pense que l’inflation va augmenter et qu’il a intérêt à accroitre sa part dans le revenu

(ex: avortement) I. Origine du droit. Droit et politique Quel que soit le régime, le droit est un instrument du pouvoir politique. Il va indiquer les règles de conduites autorisées et celles qui sont interdites Pouvoir: capacité d’un individu ou d’un groupe d’individu d’exiger et d’obtenir d’un autre individu une réalisation qu’il n’aurait pas fait de lui-même. "Pouvoir" est donc synonyme "d'autorité". Ce phénomène est partout présent dans les sociétés organisées, animales et humaines.

avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences. TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public. CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général. CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique. TC 1899 Association syndicale du canal de Gignac La présence de

La politique monétaire Introduction générale : Après avoir analysé dans la partie précédente la notion de la monnaie, ses fonctions ainsi que sa création, il convient maintenant de s'interroger sur les interventions des pouvoirs publics dans le domaine monétaire, autrement dit sur les moyens qui permettent à la banque centrale de réguler l'émission de monnaie en fonction des objectifs de politique économique. Il est clair que pour exercer une telle action, l'institut d'émission doit

 INTRODUCTION L’administration des douanes, une des plus importantes administrations du Ministère des Finances chargée de la mise en application de la législation douanière, est l’un des services publics les plus exposé aux pratiques de corruption, de mauvaise gestion et de malversations économiques. Les problèmes douaniers ont tout le temps occupés une place ambigüe dans les relations sociales, relevant de l’économie internationale, de la fiscalité, de la politique

nécessaire. Cette décision appartient au président seul, le choix étant discrétionnaire. Pour sa « mort », c’est la même chose : il vit sous la contrainte d’un renvoi présidentiel ou parlementaire. Le président est bien au-dessus de son Premier ministre. Hormis cette position subordonnée de par les « conditions institutionnelles de sa naissance et de sa mort » (Phillipe ARDANT), on trouve une hiérarchie dans certains pouvoirs accordés. En effet, on retrouve cette hiérarchie dans le partage de domaine

rédaction conseil municipal. Puis un contrat est signé par le maire de manière à fixer les responsabilités de chacun. Alors que la délibération pourra être contestée par rapport aux dispositions du S.A.G.E., le contrat ne pourra pas l’être. Par administration, il faut entendre Etat, Collectivités locales et Etablissements publics. Egalement, les actes de personnes ou d'organismes privés chargés d'une mission de service publique sont considérés comme des décisions administratives dès lors qu'ils intéressent

article 14 paragraphe 1er, Charte des droits fondamentaux de l'UE article 47, Convention européenne des droits de l'homme 1950 Quel juge la personne doit-elle pouvoir saisir ? Comment la personne peut elle saisir le juge ? CHAP I- CONTENU DU DROIT D'ACCES A UN JUGE SECTION I – ACCES A UN JUGE DU 1ER DEGRE Toute contestation doit pouvoir être soumise à un juge. Doit etre condamnée la législation qui ne permet pas aux citoyens de saisir un juge. 1) INEXISTENCE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL Le