Le Pouvoir Hierarchique En Droit Administratif

Le doyen Jean-Bernard Auby affirmait lors d‘un colloque, «il arrive qu’on décentralise sans trop avoir théorisé la répartition des rôles ». En droit français, le principe de la libre administration des collectivités territoriales est un principe général à valeur constitutionnelle consacré par le Conseil Constitutionnel dans une décision en date du 29 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie, c'est-à-dire qu'il (le principe) acquiert par conséquent, une valeur supra-règlementaire et supra-législative

juridique : mais hiérarchique suite à la révolution : on indique que TJ ne peut peuvent plus par eux-mêmes annuler les actes. Fin du 19eme instauration Juridiction administratif. Recours plein contentieux : contrôle maximum du juge, on peut modifier l’acte pas seulement l’annuler contrairement au REP. Recours de référé liberté : suspension de l’acte pas son annulation, existe depuis les années 2000. Avant que le JA juge : il se demande s’il y a un véritable interet + recevabilité. Erreur de droit si TA ne

aout 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La sous mobilité, voire l’immobilisme des fonctionnaires stricto sensu, illustrait le caractère mythique de celle-ci. C’est afin de donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général que le législateur est intervenu à deux reprises récemment. Mais qu’est ce que la mobilité ? A la lettre de la loi, la mobilité est entendue comme recouvrant les mouvements d’une fonction publique à une

personne publique (la personne morale de droit public) se caractérise essentiellement par la jouissance de prérogatives administratives, et la détention d’un pouvoir de commandement. La personnalité publique renvoie à un régime particulier qui est différent de celui des personnes privées. Il n’est pas rare que la doctrine juridique définisse ces personnes morales de droit public comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Par autorités

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

Droit Administratif Mr Salah JELILY Le droit administratif est la branche du droit public qui définie les conditions d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de l’administration il assure cette régulation par des règles juridiques caractérisées ; en effet alors que le droit privé est basé sur le principe de l’égalité des personnes le droit administratif met en rapport l’état avec ses prérogatives de puissance publique et des individus soumis à cette puissance ce mode d’ordonnancement

intervention dans la vie des citoyens plus souple, et ce notamment au moyen de la création d’autorités administratives indépendantes, institutions administratives déconcentrées mais échappant au pouvoir hiérarchique de l’Etat, spécialisées dans des domaines économiques et sociaux et parfois dotées d’un pouvoir de décisions en la matière. Dans cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat en son Assemblée le 10 juillet 1981, un commissaire aux comptes a saisi un médiateur, par le biais d’un député, d’une

Organisation juridictionnelle (Partie Droit Public) T. Debard , S. Guinchard « Institutions juridictionnelles ». Ed. Dalloz 2009 « Institutions juridictionnelles » J.P. Scarano Ed. Elypse 2007 Aller sur le site du conseil d'Etat, Constitutionnel, Cour de Cassation. Introduction : L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler

personnes implantés sur un territoire pour satisfaire des besoins collectifs. - Au sens organique : définit comme un ensemble d’institutions administratives présentant la particularité de procéder la personnalité morale . Personne morale : sujet de droit privée est à la fois une entité juridique et biologique .Une personne moral est une identité juridique mais en réalité c’est une fiction , une abstraction juridique qui a pour but de faire d’un groupement de personne une seule personne juridique. Une

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des mesures