Le Pouvoir Légal Peut Il ètre Illégitime

» semble évidente mais à y regarder de près, elle n’est pas dépourvue d’ambiguïté puisque le terme peut être relié à de multiples domaines. Le corpus proposé se compose de quatre documents, de nature différente et présentés dans un ordre chronologique, abordant la question des relations entre les généra¬tions, générations au sens historique, au sens démographique et au sens biologique. On peut ainsi s’interroger sur les types de relations que ces générations entretiennent dans la famille, puis

1938, supprime le devoir d’obéissance de l’épouse, le mari conserve toujours le statut du chef de famille. Après la deuxième guerre mondiale, la loi du 3 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux, d’avantage de pouvoir sur les biens communs pour la femme qui retrouve tous les pouvoirs de gestion sur ses biens propres. Depuis 1965, le mari demeure l’administrateur en titre de la communauté. Cette loi interdit l’opposition du mari à l’exercice par sa femme d’une profession séparée. La

et alors comment savoir si elles sont vraiment justes ? Badinter explique dans son discours a l’assemblée nationale pour l’abolition de la peine de mort en 1981 : « Parce qu’aucun homme n’est totalement responsable, parce qu’aucune justice ne peut être absolument infaillible, la peine de mort est moralement inacceptable » La légitimité d’une action vient de la conformité à l’équité, au droit naturel, à la morale, c’est-à-dire a la norme de la justice absolue. Mais alors la justice est-elle tjr

électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Le régime des contrats écrits s’applique aux contrats électroniques quant à l’expression de la volonté, à leur effet légal, à leur validité et à leur exécution dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Art. 2 - Au sens de la présente loi on entend par : - Echanges électroniques : les échanges qui s’effectuent en utilisant des documents électroniques

la maison - brouillon d'une étude de documents Discours de Lionel Jospin (1997) 1) Présentation du document / 4 Date /2 1997- période de renouveau de la mémoire de Vichy, de « seconde épuration » génération des résistants n'est plus au pouvoir, dirigeants n'ont pas connu la période de l'occupation. deux ans après la reconnaissance par Jacques Chirac des responsabilités de l'Etat français dans l'arrestation des Juifs de France au cours de la même commémoration Auteur /0,5 Lionel Jospin

certain nombre de tempérament/ou limitation. La non-rétroactivité: c'est une règle de droit qui ne peut pas produire des effets dans le passé. La règle de droit produit des effets seulement dans le présent. La Jurisprudence fait exception, elle produit des effets rétroactifs, la Jurisprudence est précaire, elle doit tout le temps changer, donc produire des effets antérieurs. Donc il faut tempérer ce pouvoir de la Jurisprudence, en posant un revirement prospectif/pour l'avenir. Tempérer ces effets nuisibles

Philosophie du droit : quelques caractères du droit 1) Droit et fait. (Alain Minerve ou De la sagesse) Le droit est de l’ordre du devoir être, il exprime une exigence, une revendication alors que le fait est de l’ordre de ce qui est, il est. Le droit peut n’être pas réalisé dans les faits sans pourtant cesser d’être un droit. Par exemple, je continue d’exercer un droit de propriété sur la montre que l’on m’a volée bien que, dans les faits, je ne la possède plus (la propriété n’est pas la possession)

il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION I : L’INTEGRITE DU CONSENTEMENT L’article 1109 vise trois vices : -

droit personnel ou droit de créance par lequel une ou plusieur personne sont tenu d'une prestation qui est un fait ou une abstention envers une ou plusieurs autres ( qui vont etre créancier) en vertu d'un contrat= obligation contractuel, soit d'un quasi contrat ( obligation quasi con,tractuel), soit de loi ( obligation légale). Def a retenir= L'obligation est un lien de droit par lequel une personne ( débiteur) est tenue une prestation envers une autre ( créancier). B) Classement Il convient

cette définition : conformité d’une institution à une norme juridique ou éthique. Il y a donc une dualité de légitimité. Une question doit nécessairement découler pour comprendre sa nature : est-ce que être légitime c’est agir dans l’esprit du texte (constitutionnel) qui nous à investi ou est-ce être apte à agir dans des domaines qui ne sont pas « légalement » de notre compétence ? Là est tout l’enjeu de cette notion, et de sa complexité. Car ici il est bien question de traiter de la légitimité du