Le Pouvoir Normatif De La Jurisprudence

Les institutions communautaires qui disposent d’un pouvoir normatif. 2. Les juridictions : la CJCE (Cour de justice des communautés européennes) § III Les règles communautaires A.- Le droit communautaire primaire B.- Le droit communautaire dérivé CHAPITRE II LES SOURCES NON ECRITES Section I La jurisprudence Sous-section 1 La formation de la jurisprudence : une solution donnée à une question de droit § I Des jugements A.- Les pouvoirs du juge avant 1804 1.- L’Ancien Régime 2.- L’idéologie

limite se que l’État unitaire d'un cote l'unite du pouvoir normatif de l'etat de l'autre coté la nécessité du contrôle de l'état dans collectivite T a)l' unicité du pouvoir normatif traditionnellement rn FR lorsque on evoque l'unisite du pourvoir normative intiale cela correspon a l'unicite du pouvoir ligite aucune cT ne peut normalement dispose d'un pourvoir legislatif qui viendrais concurenC le pouvoir du parlement il y a donc unicité du pouvoir legislatif mais signifaipas que il peut avoir

juridictions compétentes peuvent être le CC, unique juge constitutionnel (JC) qui dispose du pouvoir de censurer les actes normatifs les plus élevés : lois, engagements internationaux ou l’ensemble des juridictions fr qui participe au contentieux constitutionnel en appliquant la C°. 2) Les compétences du conseil constitutionnel A. Une compétence juridictionnelle On distingue le contentieux normatif (contrôle de constitutionnalité et censure d’un certain nombre d’actes) et le contentieux

A- Le pouvoir créateur des juges Les tenants de la thèse selon laquelle la jurisprudence n’est pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument

dernières années, des efforts important ont été accomplis pour rendre plus facilement accessibles les normes de droit, du fait de la codification. ( et aussi l’accès de plus en plus répandu a internet via le site de légifrance). Dans le même temps les pouvoirs publics ont également pris conscience de la dégradation de la qualité de la loi. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a rédigé « un guide pour l’élaboration des textes législatifs et règlementaires » afin de présenter les méthodes de préparations des

Dissertation sujet: la conception Française de la séparation des pouvoirs. Les analyses de Lock et de Montesquieu montrent que dans un gouvernement légitimement supporté par la population civil, il existe trois sortes de pouvoirs: celui de «  faire la loi », d'exécuter «  les résolutions publiques » et celle de juger les différents des particuliers. On distingue ici respectivement le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Montesquieu précise dans son livre l'esprit des lois

administrés sans leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux peuvent émaner de personnes publiques ou de personnes privées gérant un service public. Ils constituent donc une catégorie d'actes très diversifiés. En effet, tous ne sont pas normatifs. Il convient donc, classiquement, d'opposer les actes administratifs décisoires qui produisent des effets de droit, aux actes administratifs non décisoires tels que les circulaires ou les directives qui, en théorie, n'en produisent pas. Par ailleurs

aux conditions d’existence d’un Etat, sous la condition de posséder deux caractéristiques. - Gouv doit disposer sur le territoire d’un pc de contrainte → doit être en mesure de déterminer des règles de comportement qui s’imposeront à la pop. Pouvoir normatif. Apanage également d’autre pv pbq, comme les collectivités territoriales. Mais l’Etat a cette caractéristique : pv d’exiger par la force, lorsque cela est nécessaire, le respect des règles imposées. Suivant une terminologie admise, l’Etat dispose

Constitution. C’est elle qui organise le partage des compétences entre l’Exécutif et le Parlement. Au Parlement de « mettre en cause » les règles essentielles, à l’Exécutif, d’en assurer la « mise en œuvre » conformément à la théorie de la séparation des pouvoirs. Enfin, c’est la Constitution qui limite la toute puissance du fisc en sacralisant le droit propriété, la liberté d’entreprendre, l’inviolabilité du domicile, droits susceptibles d’être violés lors d’un contrôle fiscal ou d’une opération de recouvrement

Utilisation code civil : pour contenu code civil= ancien avec beaucoup retouches par éditeurs le tenant à jour et ils y ont ajoutés bcp d’annotations et de réf pour simplifier recherches. Sous articles textes normatifs (lois , règlement…) + renvoie a la doctrine et aussi a jurisprudence (ensemble de tt arrêts). Les articles du code civil : organisé autour d’un plan et plan repris a fin code (dans première table). Des articles avec tirés= ajouter car concernés même terme. Un art peut se décomposer