Le Pouvoir Prétorien Du Juge

contentieux, l’esprit du législateur est ici de faire coïncider le pouvoir contraignant de l’état dans la gestion de l’aménagement du territoire avec l’article 72 de la Constitution qui prévoit la libre administration des collectivités territoriales. Nonobstant cette volonté du législateur, c’est en pratique le juge administratif qui rend compte des incompatibilités entre les normes et qui lorsqu’il l’estime nécessaire, juge légal un document d’urbanisme normalement incompatible avec une norme

La cour de cassation et le pourvoi en cassation La cour de cassation ne rejuge pas l affaire mais juge la conformité de la décision attaquée aux règles de droit. Elle n apprécie pas le fait mais dit le droit. La mission essentiel de la cour de cassation est d assurer l unité de l interprétation de la loi sur tout le territoire de la république sans connaitre le fond des affaires afin d assurer légalité des citoyens devant la loi. La cour de cassation contrôle l application uniforme du droit

Le système français se caractérise par l’existence de deux ordres de juridictions : les juridictions judiciaires chargées d’appliquer le droit privé, et les juridictions administratives qui se réfèrent à un droit d’origine essentiellement prétorienne quant à ses principes directeurs, le droit public. Le Conseil d’État serait le garant d’un nouveau principe : celui de la sécurité juridique (arrêt d’assemblée du Conseil d'Etat, société KPMG et autres : statue sur la légalité d’un décret approuvant

L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction

divorce et l’utilité de pallier à cet aspect par des mesures de crise édictées par le juge aux affaires familiales. En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens entament une procédure de divorce. Suite à sa saisie, le juge aux affaires familiales, dans le cadre de la procédure de divorce ordonne des mesures provisoires en attendant le prononcé du divorce. Parmi ces mesures provisoires, le juge du divorce accorde la jouissance exclusive du bien immobilier de l’époux à sa conjointe

droit légendaire  : les lois vont sanctionner les comportements violant la religion de Rome, on a du mal à séparer le droit et la religion. Lorsque vous étiez condamné/sanctionné, ce n’était pas une sanction publique venant d’un juge, mais c’était la « sacratio », c’était un rituel : le groupe social éliminait le coupable, il y avait l’idée qu’il fallait sanctionner la personne, le coupable pour éviter la vengeance divine. C’est un droit caché

quelque chose La révision est ici entendue comme une modification d’un acte juridique en vue de son adaptation aux circonstances L’imprévision est elle issue d’une théorie prétorienne élaborée par le Conseil d’Etat mais rejetée par la jurisprudence civile et discutée dans ses rattachements en vertu de laquelle le juge a le pouvoir de réviser un contrat à la demande d’une partie lorsque par suite d’un événement extérieur, étranger à la volonté des contractants et imprévisible lors de la conclusion.

Matière : Droit Administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA, Mise à jour : Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER, Aurélie WATTECAMPS. LA NAIISSANCE DU DROIIT ADMIINIISTRATIIF LA NA SSANCE DU DRO T ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LA NAISSANCE DU JUGE ADMINISTRATIF.................................3 LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES __________ 3 La loi des 16 et 24 août 1790........................................................................................ 3 Décret

« pérégrins »). Aussi avec les élargissements de la république mais surtout de l’empire, la nécessité d’un droit plus clair a permit le développement de la procédure. C’est un magistrat romain, le préteur (d’où la notion de droit prétorien) qui va donner ses instructions au juge pour ce droit écrit. Il devient ainsi plus clair mais aussi plus facilement évolutif, et il permet de régler les litiges entre les étrangers et les citoyens romains. Cette forme de droit entraine aussi l’apparition de la jurisprudence

subsidiaire, assure la protection juridique et administrative. Il veille à l’application des lois. vi. La CNDA (page 24 à 25) Sa fonction est de statuer sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. vii. Le Conseil d’Etat Juge de Cassation (page 26) Les décisions de la CNDA peuvent faire l’objet d’un recours en cassation. c. Le statut de bénéficiaire de l’asile viii. Les différentes catégories d’asile (page 30 à 40) * L’asile constitutionnel :