Le Pouvoir Prétorien Du Juge

contre certaines décisions. Le ministre estime la requête de D. Lamotte irrecevable. Remarque : Il ne suffit pas de rédiger une fiche d’arrêt ; il faut également présenter le thème général de l’affaire. Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l’annulation d’un acte administratif (AA). AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés

définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont des règles spéciales applicables à l’administration. Ces règles spéciales diffèrent des règles applicables aux particuliers. Elles relèvent d’un juge particulier, le juge administratif (JA). En droit français, cette deuxième définition est privilégiée. A) La notion d’administration L’administration désigne à la fois les personnes publiques (définition organique) et leur activité (définition matérielle)

Rémus & Romulus à la fondation de l’« urbs », avec la grande influence des étrusques. CHAPITRE I : LE DROIT À L’ÉPOQUE ROYALE Section 1 : Les structures de la royauté (repères) § 1 - La désignation du Roi : l’intervention des augures § 2 - Les pouvoirs du Roi : religieux, militaire, politique § 3 - Les auxiliaires du Roi : des assemblées mal définies   Section 2 : Les sources du droit à l’époque royale § 1 - La coutume : une source présumée - importance des coutumes en droit privé - difficulté

établi permettant de savoir a priori à quoi on s’engage, à quelle sanction on s’expose et dans quelles conditions. Les difficultés d’effectivité du pacte de préférence ont mis en exergue ses carences qu’il était nécessaire de pallier. Cette création prétorienne a été reprise et définie clairement par la réforme à l’article 1123 du code civil. Cet article vient encadrer strictement la notion du pacte de préférence, son régime, et notamment ses modalités d’exécution. Le point central étant placé dans la

mise en garde incombant au créancier professionnel qui consent un prêt à un emprunteur non averti (I) avant de refuser de qualifier d’emprunteur averti l’emprunteur profane assisté par une personne avertie (II). En effet, la Cour de cassation a ici jugé que : « la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d’un devoir de mise en garde en considération de se capacités financières et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt

ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter le texte obscur ou à combler ces lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action administrative n’a pas pendant longtemps été que très peu encadré par des textes qui a conduit à l’élaboration de normes jurisprudentielles

entre en crise, et les structures sociales du vieux monde féodale tremblent sur leurs bases. Partout dans le royaume de France la dévaluation constante du sous d'argent ruine les seigneurs locaux. La ville et son industrie mènent dorénavant le jeu du pouvoir. C'est la ville dorénavant qui dicte les prix agricoles et c'est en ville en 1336 que se concentre les échanges commerciaux. Ces échanges cependant ne suivent plus les mêmes itinéraires, à cause des tensions entre la France et l'Angleterre, les grandes

Chapitre I: L'État de droit. Le principe de légalité C'est l'encadre juridique de l'administration par le droit, par les règles de droit. La soumission de l'administration à la loi au sens strict du terme et au sens large. Ces pouvoirs n'existent que dans la mesure où le droit l'accorde. Ceci n'a rien de spécifique à la France. I L'indispensable encadrement par le droit des prérogatives de l'administration. Citation ZILLER: profonde parenté entre principe de légalité et le système juridique

majorité? C’est la transposition en droit des sociétés de la théorie civiliste de l’abus de droit. Son application doit rester exceptionnelle, car il n’y a pas faute a priori à user de son droit. L’abus n’est caractérisé qu’en cas de détournement de pouvoir, si la décision ne s’explique que par un intérêt égoïste contraire à l’intérêt social et aboutit à sacrifier les intérêts légitimes des minoritaires. Selon la formule employée par la Cour de cassation, il y a abus de majorité lorsque la résolution

Leçon 16 : Le couple non marié Aujourd’hui en France, 4 million de couples ne sont pas mariés. A défaut de statut global, ces unions de longues dates sont soumises à des solutions éparses et prétoriennes à conditions qu’elles présentent un caractère de stabilité et de continuité. En 1999 le législateur introduit une double innovation : * Loi du 15 Novembre 1999 : ouvre aux concubins homosexuels comme hétérosexuels la faculté d’organiser leurs vies communes en concluant un contrat : le Pacte