Le Pouvoir Prétorien Du Juge

la branche d’activité (ce qui va dépendre de son activité pour savoir qu’elle convention d’entreprise s’applique). Un employeur peut toujours wappliquer volontairement une convention collective. D) la jurisprudence On parle de construction prétorienne du travail. Il y a différent intervenants dans cette jurisprudence * La chambre sociale qui s’occupe du droit du travail. * Le conseil d’état (jurisprudence administrative). L’inspection du travail est un intervenant pour la règlementation

tâche des juges. Le pouvoir impériale va réagir en imposant ce que l’on appelle la loi des citations. Loi promulgué en 426 par l’empereur d’occident et le but de cette loi est de réformer la valeur normative de la doctrine en imposant certaines limites. Désormais, à partir de cette loi, seuls pourront être invoqués en justice, les opinions de 5 juristes de l’époque classique : Gaius, Papinien, Paul, Ulpien, Modestie. Si les opinions de ces 5 juristes ne concordent pas le juge doit rendre un jugement

de délégation de services publics . I - DEFINITION DES CONTRATS ADMINISTRATIFS 2 critères nécessaires pour qu'un contrat soit administratif : 1- critère organique : Un contrat ne peut être sauf exception qualifié d'administratif par le juge que si l'une des parties au moins au contrat est une personne publique. Il convient d'abord d'examiner si cette condition est remplie, avant même de s'interroger sur le point de savoir si le contrat comporte une clause exorbitante de droit commun

plébéiens se plaignaient de ne pas avoir de droit et de l'attitude des magistrats qui pouvaient agir de façon arbitraire. Aussi en 462 le tribun terentilius harsa proposa de nommer cinq hommes pour préparer un ensemble de lois afin de limiter le pouvoir suprême des consuls. Toutefois les patriciens s'opposèrent à cette mesure. Âpres des années de conflit le Sénat proposa de faire rédiger un code commun aux plébéiens et aux patriciens. D'après l'historien Grec Danys d'Halicarnasse trois commissaires

implique de devoir réparer le dommage causé à autrui. A partir de très peu d'article (1382 et suivant), le juge va créer un droit subtil, complexe, pour régir des situations dommageables multiple. La responsabilité civile est une des matières dans laquelle le pouvoir créateur du juge est remarquable. Pour dire qu'un principe juridique provient de la création du juge, on utilise la création prétorienne. La théories des troubles anormaux de voisinage : préjudice que l'on va considérer comme excessif. Pendant

Le Conseil d’Etat condamne l’Etat à verser à la ville de Brest 50 000 euros pour réparation du préjudice subi. Le juge considère que la période du 5 juin 1989 (saisine du juge des référés) au 22 février 1993 (saisine du Tribunal Administratif), est une phase préalable à la durée globale du jugement contesté, qui ne saurait donc rentrer dans son calcul.  De manière prétorienne, le Conseil estime que la période considérée (11 ans et sept mois) est effectivement disproportionnée, et que le délai

communautaire du 4 avril 1962, qui devrait s'appliquer : il prévoit des droits de douanes pour toutes importations extra-communautaires. Procédure : Requête du syndicat général des fabricants de semoule de France pour l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'agriculture du 20 décembre 1963. Pb de droit : Est ce qu'un réglement postérieure et contraire à un acte international est supérieure à celui-ci ? Solution : Le Conseil d'Etat rejette la requête au motif que la loi

sur la question de la validité de la stipulation d’une indemnité conventionnelle en cas de révocation. Prohibition des indemnités contractuelles de révocation portant atteinte à la libre révocabilité du gérant Sans formuler elle-même de règle prétorienne autonome, la Cour cassation valide la décision de la CA d’Amiens tant sur le principe que quant à sa limite. C’est « exactement », dit-elle, que la cour d’Amiens, a énoncé qu’« est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une SARL, en cas de

allemands XIXème siècle ont examiné l’obligation romaine et y ont décelé deux éléments essentiels : -la Schuld qui est la satisfaction due par le débiteur, ce que le créancier peut espérer – c’est le devoir du débiteur. -l’Haftung : qui est le pouvoir de maitrise, celle que le créancier exerce sur le débiteur – c’est la contrainte. Cette théorie dualiste considère que dans les droits primitifs, il n’existait pas de contrat mais on commettait des délits qui étaient sanctionnés par un système de

perspective méthodologique, d’analyser le ou les modes de résolution retenus dans le cadre de la construction européenne. Il conviendra à cet égard de se pencher sur leur fondement, les raisons qui ont amené à les choisir, et leurs effets. L’attribution de pouvoirs limités aux organes communautaires, en particulier à la Cour de Justice des Communautés Européennes, et la conservation d’une grande partie de leur souveraineté par les Etats membres, liée à la conception politique actuelle, nous amènera à étudier