Le Pouvoir Prétorien Du Juge

historique au Droit " Flammarion -Cornu " Vocabulaire juridique " -Fontette "Les grandes Dates du Droit" Titre 1 : L'héritage romano-canonique Distinction entre le droit et le politique : Politique : relève du gouvernement,exercice du pouvoir dans l'Etat,participation des citoyens et importance des Partis Politiques Droit : Ensemble de règles edictées et qui s'imposent aux membres d'une sociéte et impliquent des sanctions en cas du non-respect de ces règles Epoque antique : ensemble

quand elles s'appliquent directement dans l'ordre juridique interne des États concernés sans aucune procédure de transposition préalable. Le principe de l'effet direct pose surtout la question de son invocabilité par les particuliers devant le juge national : le droit international peut-il vraiment créer des droits ou des obligations pour les individus sans aucune disposition nationale d'application ? En droit international classique, l'effet direct demeure l'exception. Au contraire

en cassation en reprochant, dans son 2ème moyen, aux juges du fond d'avoir dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente, en violation de l'article 1134 du Code Civil. Ainsi, ayant prévu que la promesse serait ferme et définitive, le juge pourrait sanctionner par l’exécution forcée de la vente l’inexécution d’une des parties Dès lors, se pose la question de savoir si l’inexécution de la promesse de vente par le promettant doit se résoudre par l’allocation de dommages et intérêts seuls

comblement du passif a- faute de gestion b- insuffisance d’actif c- le lien de causalité Section II – mise en œuvre de la procédure a- Quelles sont les parties de l’action ? b- Comment se déroule la procédure ? c- Quel pouvoir du tribunal  Chapitre II : L’action en extension de la procédure collective aux dirigeants sociaux Section I : les cas d’extension de la procédure collective aux dirigeants Section II : le déroulement de la

des notaires ainsi que la jurisprudence des parlements afin d’unifier le droit dans chaque province. De plus l’immensité du ressort du parlement de Paris permet l’unification progressive du droit au profit de la coutume. * Le renforcement du pouvoir royal à partir du 14ème siècle : Il se traduit dans des ordonnances régissant l’ensemble du royaume * Ordonnance de Colbert * Ordonnance civile de 1667 * Ordonnance criminelle de 1670 * Ordonnance commerciale

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 24 août 2006 portant nomination dans la magistrature en tant qu'il la nomme vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux et qu'il nomme Mme Eva B, épouse D, à l'administration centrale à compter du 1er septembre 2006, d'autre part, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination de Mme B, épouse D, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance

et du dieu Mars. Le roi les fait jeté dans le Tibre, mais ils ont été sauvés par la décrue du fleuve, ils échouent sur la rive et sont nourris par la louve Luperca, puis élevés par des bergers. Devenus des hommes, Romulus et Remus se disputent le pouvoir, consultent les dieux. En -753, trace une ligne de démarcation (creuse un sillon avec sa charrue), qu’on appellera pomerium, enceinte sacrée et interdit de le traverser. Son frère Remus, par bravade, franchit le sillon et est mis à mort par Romulus

solution, en général après une instruction, des débats. Le résultat de cette action, la décision prise (en tant qu’acte juridique) désigne en ce sens toute décision de justice; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel. Émanant d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes

juridiques et culturels. Le Droit Romain deviens ainsi le Droit Français. C'est un héritage de l'antiquité permettant le développement des Royautés Françaises. Section1: L'héritage de l'antiquité. Son histoire commence a l'avènement(= arrivé au pouvoir) du Roi Clovis en 481,l'histoire des royautés Françaises débute. L'empire Romain a disparu depuis 476 et il n'y a plus d'empire Romain car le gouvernement central a disparu. Il y a donc 3 héritages laissé par l'empire Romain: 1er Héritage: Au

Kan-Balivet LA JURIISPRUDENCE A JUR SPRUDENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA JURISPRUDENCE N’EST PAS UNE SOURCE DU DROIT .............................................................................................................. 2  A.  LA MISSION DU JUGE _______________________________________________ 2  B.  L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL ET OBLIGATOIRE DE LA DECISION DE JUSTICE ___________________________________________________________ 2  1.  L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE ______________________________