Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

1 REPUBLIQUE DU NIGER FRATERNITE- TRAVAIL-PROGRES MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA DECENTRALISATION Direction Générale de l’Administration Territoriales et des Collectivités Locales ****************** HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION AU NIGER Mai 2008 Présenté par : M. Maman SALIFOU, DIRECTION DE LA COOPERATION DECENTRALISEE ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL BP 622 NIAMEY NIGER 2 Introduction 1. La genèse du processus de décentralisation au Niger 1.1 La période

(distribue la parole, compte les votes, tranche les litiges) * Il est responsable de l’ordre public au sein et à l’extérieur de l’assemblée. C’est-à-dire que le PA est doté de pouvoir de police spéciaux et il va pouvoir faire exclure par exemple un lors d’un évènement parlementaire * Il dispose de pouvoirs propres : * Pouvoir de nomination * Autorité consultative notamment lors de la mise en œuvre de l’article 12, c’est-à-dire lorsque le président veut dissoudre l’assemblée. * Autorité

Les sources constitutionnelles du droit administratif : Introduction au droit public, 2008, L.G.D.G, Lextenso éditions, Systèmes, 179 pages. INTRODUCTION : * Le droit constitutionnel régit « la désignation et les attributions des organes du pouvoir politique, l’analyse des rapports entre les institutions, l’examen des caractéristiques et du déroulement de la vie civique ». * Le droit administratif est relatif à « l’organisation des services, aux attributions et aux évolutions des administrations »

La tendance à la centralisation du pouvoir sous l’ancien régime. Il existait déjà des collectivités situées en dessous du niveau de l’état, il s’agissait des provinces, des seigneuries, des villes, des paroisses. Ces collectivités étaient gérées par des responsables qui étaient parfois élu et qui se considéraient comme autonome par rapport au pouvoir central du roi. Pour asseoir son autorité le roi a été amené à accroître son emprise sur ses petites collectivités et cela d’autant plus que les guerres

relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit

système d'organisation de l'Etat qui permet au pouvoir central d'exercer l'ensemble des fonctions et de prendre l'essentiel des décisions administratives intéressant le territoire national. Dans la centralisation, l'Etat est l'unique personne juridique à laquelle il incombe de satisfaire les besoins d'intérêt général ; les circonscriptions territoriales ne constituant qu'un découpage administratif sans vie juridique propre. De ce fait, la collectivité étatique concentre tous les moyens d'action administrative

décentralisation » Avec la réforme du 28 mars 2003, ou Acte II de la décentralisation, qui a doté la France d’une « organisation décentralisée » (article 1 de la Constitution), les collectivités territoriales ont pu acquérir une plus grande autonomie administrative. On leur a notamment reconnu un pouvoir règlementaire ( article 72-3 de la Constitution) ainsi qu'un droit à l'expérimentation c'est-à-dire qu'ils ont la possibilité d'enfreindre de manière temporaire et à titre d'essai les lois et règlements

L’organisation territoriale L’organisation administrative de l’Etat repose sur un certain équilibre entre centralisation et décentralisation. Dans un Etat fédéral, les entités constitutives de l’Etat (Etats fédérés) tirent de la Constitution fédérale leurs compétences, mais elles fixent elles-mêmes la forme de leurs institutions Dans un Etat unitaire, le statut des entités constitutives découle de la loi de l’Etat, elles n’ont le pouvoir de rien y introduire Dans la pratique les choses

organisation, un ensemble d'organismes ou d'organes (art20 alinéa 2 de 1958, le gouvernement « dispose de l'administration et de la force armée »). C'est en ce sens qu'il est le plus utilisé. La tendance était d'assimiler l'administration aux collectivités publiques ex: Etats, établissements publiques, mais aussi de l'assimiler aux autorités qui agissaient en leurs noms. Cela doit être remis en cause, les organismes de droit privés peuvent être utilisés comme des autorités administratives direct

c'est une collectivité territorial (ou local). L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". En effet, jusqu’à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les deux termes apparaissaient dans la Constitution : collectivité locale à l’article 34 et collectivité territoriale au titre XII. Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales