Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe

qui, par le biais de l’expérimentation inscrite aux nouveaux articles 37-1 et 72 alinéa 4, aboutit à la possible édiction de règles éventuellement transitoires, dérogatoires et surtout d’une application territoriale limitée. Par ailleurs, l’acte II de la décentralisation autorise les collectivités d’outre-mer à adopter des mesures justifiées par des circonstances locales en faveur de leur population. Pourtant, les atteintes, de toute nature, portées au principe d’égalité, sont minorées voire niées

REPUBLIQUE DU MALI EN MANAGEMENT UN PEUPLE - UN BUT- UNE FOI -=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=- MASTER EN GESTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES -=-=-=-=-=-=- | | |L’EXERCICE DE LA TUTELLE AU MALI : ENJEUX, PROBLEMES

souveraineté , c'est la premiere categorie de personne physique . en dehors de l'etat , il est d'autre personne publique dites territoriale colloectivité territoriale a commencé par les communes . les communes traditionelles qui existaient au moyen age .. les departements sont les nouvelles collectivités . depuis 82 , les regions ont été erigé en 3ieme categorie de collectivités territoriale . et enfin , les etablissement publiques sont par millier et sont tres divers (ex : la fac , edf gdf, la sncf , domaines

conduisent à la prise en compte de diversités qui sont toutes, plus ou moins, en lien avec l’existence de collectivités territoriales. Ce sont ces dernières, dont le développement est devenu incontournable, qui accompagnent et justifient la diversité, au sein de la République restée indivisible. La République est un système politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple, qui exerce le pouvoir politique directement ou par l’intermédiaire de représentants élus. L’unité de la République, corollaire

française distingue des portions du territoire national dotées de la personnalité morale, les collectivités territoriales, et des portions de territoire sans personnalité morale, les circonscriptions administratives et électorales. Les deux types se recoupent géographiquement, mais non pour ce qui est de leur gestion : territoriale dans le premier cas, par l’Etat dans le second cas. Les collectivités territoriales sont essentiellement : la commune, le département, la région. Les circonscriptions administratives

responsabilités locales du 13 août 2004 ajoute de nouvelles compétences transférées par l’État aux collectivités locales. Elle dessine les contours de la compensation financière, des modalités de transferts de compétences et de personnels. Ces nouvelles dispositions restent intimement liées à la lettre des articles 34 et 72-2 de la Constitution et L1611-1 du Code général des collectivités territoriale qui rappellent que les transferts de compétences sont nécessairement accompagnés de compensations

vertu de l'article 16 de la Constitution (12) Droit communautaire dérivé : - Directive devenue applicable, mais non encore transposée (13) - Règlement communautaire (14) Principes généraux du droit (15) Entre le bloc législatif et le bloc réglementaire, se trouvent les principes généraux du droit. Il s'agit de cette catégorie de grands principes dégagés peu à peu par le Conseil d'État et qui, en France, ont une valeur quasi-législative Quelques principes généraux du droit : Liberté du commerce

de 15 minutes. Bibliographie : tout les ouvrages de droit constitutionnel qui aborde la question de la séparation vertical des pouvoirs. Les manuels de droit administratif. Bourdon Pontier Ricci Droit des collectivités locales au presse universitaires de France. Raemond et Blanc les collectivités locales ed Dalloz. Verpaux les collectivités territoriales en France, droit de la décentralisation PUF Fort droit des CT ed Dalloz n° spéciaux de AJDA 1992 et 2003. réforme 2011 AJDA et RFDA

communautaire (14) PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT (15) BLOC RÉGLEMENTAIRE Téléchargé sur www.defidoc.com :: Généré par FPDF www.fpdf.org :: http://www.defidoc.com/info_jur/Hierarchie.htm Page 1/5 Téléchargé sur www.defidoc.com Appelé du terme générique de Règlement (16) Hiérarchie entre les décrets et les arrêtés - Hiérarchie entre les arrêtés, en fonction de leur couverture géographique - Idem pour les actes réglementaires des collectivités territoriales et des établissements publics Décret [d'application