Le Pouvoir Réglementaire Des Collectivités Territoriales

politique 1. Principe de séparation des pouvoirs Qui les détient ? - Exécutif (ministre = premier ministre, administration, président) - Législatif (assemblé nationale + sénat) - Judiciaire ou l’autorité (magistrat)  Début avec Montesquieu « L’esprit des lois » La séparation des pouvoir permet de ne pas avoir une confusion des pouvoir, évité la détensions des trois pouvoirs à une seule et même personne *Monarchie : une seule autorité = confusion des pouvoir Pouvoir législatif : édiction des normes

régime politique dans lequel le peuple est souverain et détient le pouvoir collectivement. Nous nous intéresserons ici à un niveau de démocratie plus ciblé tel que la démocratie locale que nous pouvons définir comme le pouvoir de décisions transféré dans certains domaines de compétence par un Etat à une collectivité locale dotée elle-même d’institutions démocratiques. Une collectivité locale, appelée également collectivité territoriale, est une partie du territoire d’un Etat jouissant d’une autonomie

donné naissance à nos communes. Il faut aussi prendre en compte l’ancienneté de l’intervention de l’Etat. L’Etat français est un de ces Etats qui se sont constitués le plus tôt dans l’histoire. La royauté cherche à s’imposer face au pouvoir du pape, dès le 14es. Le pouvoir temporel des rois va l’emporter sur celui des papes. En même temps, il crée une administration et s’immisce dès la fin du 13e dans les affaires locales. La centralisation débute comme cela. En 2e lieu, l’organisation administrative

Matthias.Fekl@juradm.fr IEP de Paris – Préparation des concours administratifs Conférence de droit public de Matthias Fekl Année 2007 – 2008 Conférence du mercredi 14 novembre 2007 Qui détient le pouvoir réglementaire ? Composition du dossier : 1. Plan : « Qui détient le pouvoir réglementaire » pages 2 – 3 2. Principales références constitutionnelles pages 4 – 5 3. Extraits de la décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, dite CSA pages 6 – 7 4. CE Ass. 10 septembre 1992, Meyet

des actes des Collectivités Territoriales Le contrôle de légalité est, en France une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics. Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République

son application, s'inscrivent dans un mouvement de fond en faveur de la décentralisation, c'est-à-dire vers la reconnaissance au sein de l’Etat d’entités distinctes, ayant la personnalité juridique et dotées d’une certaine autonomie : les collectivités territoriales. La décentralisation a été vraiment entreprise à partir des années 1980 et plus précisément par les lois du 2 mars et 22 juillet 1982. En conséquence, le législateur affiche en 1982 la volonté de rompre avec le système antérieur en place :

juristes s’intéressent à l’administration publique même si le plus souvent l’adjectif est oublié en cours de route. Du point de vue matériel, l’administration publique c’est l’ensemble des activités exercés en vue de satisfaire les besoins de la collectivité. D’un point de vue organique, il s’agit de l’ensemble des organes, des services chargés d’assurés ces fonctions. §2 : La notion d’institution administrative : L’institution c’est une structure juridiquement organisée et doté de compétence et

distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire du principe de libre administration des collectivités et rappelle le caractère unitaire

sur mesure pour le pouvoir exécutif qui répond à l’intérêt général. Il est fait pour l’Etat et évolue en fonction de ses besoins tout en étant borné par la loi. C’est un instrument au service de l’Etat. Droit qui assure le service public au moyen de PPP (prérogatives de puissance publique?) Personne morale de droit public : - Etat - Collectivités territoriales - Etablissements publics L’Etat exerce un contrôle de tutelle sur les collectivités territoriales. C’est un rapport de

territoire, la diversité et la mobilité des populations, la pluralité des cultures qui font que l’exercice du pouvoir devient de plus en plus dur. Essayons donc de nous intéresser de plus près à la notion de décentralisation. La décentralisation est une politique de transfert des attributions de l'Etat vers des collectivités territoriales ou des institutions publiques pour qu'elles disposent d'un pouvoir juridique et d'une autonomie financière. Le transfert de ces compétences, qui restent néanmoins sous