Le Pouvoir Réglementaire Du Premier Ministre Et Du Président De La République

Vème République On entend par « statut » l’ensemble des dispositions législatives ou référendaire accordés au président, mais aussi son « statut personnel » c’est-à-dire la législation applicable à sa personne. Après les échecs de la 3ème et 4ème République, la question du rôle qu’exercera le président de la république sous la 5ème République est de nouveau au centre des débats. On redoute un régime au parlementarisme absolu, mais aussi un régime où le président exercerait les pleins pouvoirs. Ainsi

français, et la constitution de la Vème république. A. Particularités de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française est faite par ce rythme impulsé par un mouvement de pendule constitutionnel (action, réaction). La Vème république réagit à ce qui s’est passé en France

politique de la Ve République. La Constitution du 4 octobre 1958 a marqué le début de la Ve République française, en ce sens qu'elle établit un exécutif bicéphale. C'est-à-dire que le pouvoir exécutif est partagé entre le chef de l'État, qui est le Président de la République, et le chef du gouvernement, qui est le Premier Ministre. Les rapports entre les deux autorités exécutives conditionnant le fonctionnement et la nature du régime, les relations entre le Président de la République et le gouvernement

octobre 1958 est celle utilisée aujourd’hui. Elle a été adoptée par référendum et marque le début de la 5e République. Elle a été modifiée plusieurs fois (lois constitutionnelles). Elle contient 89 articles et un préambule important (DDH, préambule de la constitution de 1946 et charte environnement 2004). Les articles sont placés dans 17 titres (ex : 1.Souveraineté, 2.Président de la République, 3.Gouvernement, 4.Parlement, 5.Rapports entre Parlement et Gouvernement, 7.Conseil Constitutionnel, 8.Autorité

////////////////Caractéristiques du pouvoir réglementaire C'est un droit étendu. L'article 37, en disposant que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi (limitativement déterminé par l'article 34) est du domaine du règlement, donne la compétence de droit commun au pouvoir réglementaire qui s'exerce dorénavant soit de façon largement autonome lorsqu'il intervient hors du domaine législatif, soit, classiquement, de façon dérivée pour l'application des lois. Le pouvoir réglementaire est extensible, en particulier

administratives 5 Titre premier : L'administration au sens fonctionnel 5 Chapitre premier : La fonction administrative 6 Section une : Exécuter la loi 6 I/ La mise en œuvre de l'exécution de la loi 6 A/ La diffusion de la loi 6 1/ La publication 6 2/ L'accès au droit 6 B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire

du droit administratif I) La révolution et le régime napoléonien On remarque à cette époque qu'il existe des règles juridiques particulières aux relations entre le roi et ses sujets, mais on n'en a pas de connaissances très claires. Le premier acte juridique qui touche au droit administratif est la DDHC de 1789 car elle comporte un ensemble de garanties de droits qui régissent les relations entre l'Etat et les citoyens. On appelle cela des libertés publiques défensives. Les 16 et 24

élections de Vincent Auriol, premier président de la 4ème République. On se rend compte que la fonction présidentielle s’est énormément transformé, car les textes ont subi des modifications majeures ; mais aussi parce que l’élection des présidents c’est avant tout l’élection d’une personne et qu’on ne peut pas envisager l’évolution de la fonction présidentielle sans prendre en compte la façon dont les mandats ont été successivement exercés. I/ La présidence de la République dans les institutions françaises

2011 SÉNAT JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 COMPTE RENDU INTÉGRAL Séance du mercredi 12 janvier 2011 (59e jour de séance de la session) 7 771051 100201 70 SÉNAT – SÉANCE DU 12 JANVIER 2011 SOMMAIRE PRÉSIDENCE DE MME CATHERINE TASCA Secrétaires : MM. François Fortassin, Marc Massion. 5. Débat sur l'édiction des mesures réglementaires d'application des lois (p. 72) M. Yvon Collin, président du groupe du RDSE. M. Patrice Gélard

confié à ces organes consultatifs. Mais le système du ministre juge subsiste, c’est-à-dire les ministres restent juges de droit commun du contentieux adtf. Les conseils de préfecture ont seulement une compétence d’attribution, et leur compétence essentielle reste les litiges des travaux publics. Le CE est simplement le juge d’appel de droit commun, il est saisi en appel pour les affaires constatées en premier ressort d’une part le ministre et d’autre part par les conseils de préfecture. La loi