Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

réconciliation nationale dans notre pays et a ouvert une ère nouvelle, l’ère du Renouveau Démocratique. Deux des conclusions de ladite Conférence méritent d’être retenues pour la suite de l’exposé, à savoir : • organiser la limitation de l’exercice du pouvoir par l’instauration d’organes de contrôle destinés à servir de contrepoids ; • assurer plus efficacement la protection des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Au lendemain de ces assises, la loi n° 90-032 du 11 décembre

strict encadrement par le pourvoi exécutif de la procédure législative . Ces restriction imposé au parlement dans exerças de al fonction législative résulte de la logique de la rationalisation du parlementarisme qui devait assurer l’équilibre de pouvoir au sortir des 3 eme et 4 eme république . Une 60 Anne de pratique on creuser un nouveau déséquilibre au détriment du parlement tandis que la qualité des lois produite est remise ne cause se sui conduit a une crise de la fonction législative . C’est

>Décentralisation : Transfert d’attributions de l’E à des institutions administratives juridiquement distinctes de lui et bénéficiant, sous sa surveillance, d’une autonomie de gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique. Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des

comme inhérentes à une société donnée. Ainsi, affirmer le caractère national du droit pénal semble une conséquence logique. En effet, le droit de punir relève de la souveraineté nationale. Selon cette dernière, il n'existe aucun pouvoir supérieur à l'Etat et aucun pouvoir qui ne saurait l'égaler. Donc, il apparaît comme difficilement concevable de déléguer ou de partager cette compétence avec d'autres acteurs, comme par exemple une organisation supra-nationale. Pour autant, la pénétration des normes

domaine règlementaire est une nouveauté introduite par la constitution de 1958. L’article 34 de la constitution qui définit de la loi laisse cependant à la loi un très large champ d’intervention. A- DEFINITION : La loi est un acte adopté par le parlement selon la procédure législative et promulgué par le Président de la République. Une loi peut concerner n’importe quel sujet et même s’appliquer à un cas particulier. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement était essentiellement un pouvoir d’application

la démocratie qu'elle induit. Il s'agira d'une démocratie représentative. L'exercice du pouvoir est confié à des représentants qui seront chargés de décider au nom de la Nation. L'une des critiques de cette démocratie est la confiscation du pouvoir par une minorité et donc un risque de dictature de la minorité. Une autre dérive possible est celle de voir les parlementaires confisquer à leur profit le pouvoir qu'ils exercent au nom de la Nation. Il sera alors question non plus de souveraineté nationale

des pouvoirs. Si avec la révolution française le droit a fait de la loi l’expression de la volonté générale, la plaçant au sommet de l’ordre juridique. Cette prééminence de la loi a décliné avec le changement de constitution en 58 entrainant une révolution juridique. En effet la définition de la loi n’est plus seulement formelle, on y ajoute des éléments matériels. Et c’est cette innovation qui marque la fin de la souveraineté du Parlement. Dans le même temps c’est le pouvoir réglementaire qui

susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Ce qui nous donne à voir la volonté dans la rédaction de la constitution de 1958 de vouloir placé au plus haut la constitution dans la hiérarchie des normes. Le Conseil Constitutionnel, création de la constitution de 1958, devient la juridiction la plus importante dans la mesure où toutes ces décisions s’imposent au pouvoir publics et donc même à l’Etat. Ainsi, la loi est

au droit positif. Cependant, peu à peu, la pratique a révélé que les chefs de service, sous le couvert du qualificatif de circulaire, avaient tendance a prendre de véritables actes administratifs ayant un impact sur les administrés. Face a cette dérive le juge administratif a nécessairement mis en place des contrôles visant à éviter que les circulaires ne deviennent contraignantes par leur seule nature envers les administrés. Par quelles méthodes le juge administratif a-t-il pu s'atteler au contrôle

dans les pays européens Notion de « service d’investissement » : Réception, transposition, exécution d’ordre pour compte d’autrui négociation pour compte propre, gestion d’actif pour compte d’autrui Création du nouveau marché II. Le cadre règlementaire Plusieurs lois mises en place : 1. Loi NRE de février 2001 : elle a été votée avant les scandales financiers Elle met en place un conseil d’administration et de surveillance (cumul des mandats), une information claire des actionnaires (notamment