Le Pouvoir Réglementaire Dérivé

1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif La responsabilité du gouvernement devant le Parlement L’indépendance de l’autorité judiciaire

l’ancien régime, la monarchie est très centralisatrice. Pour lutter contre la féodalité et les puissances extérieures, le roi impose un pouvoir uniforme, autoritaire et fort, qui est centralisé. Lors de la révolution, il y a deux mouvements contradictoires. La première réagit contre l’ancien régime et est marquée par une grande vague de décentralisation : on donne du pouvoir aux autorités locales dans un souci démocratique. Mais, parallèlement à ce mouvement contestataire, il y a un mouvement technique

dernières soient hiérarchisées et que chacune de ces normes respecte celle qui les précède. Au sommet de cette « pyramide des normes » se trouvent les normes constitutionnelles (puis les normes internationales, les normes législatives et les normes réglementaires ainsi que les normes individuelles). Chacune de ces normes doivent respecter celles qui les précèdent. Les normes constitutionnelles sont au sommet de la hiérarchie de notre droit, elles sont un texte de nature constitutionnelle. La norme constitutionnelle

l’organisation de l’administration. I/ La question de la décentralisation A) La problématique centralisation/décentralisation Ancien régime  France se construit sur le principe de la centralisation c.-à.-d que la monarchie réunit entre ses mains tous les pouvoirs et devient ainsi l’autorité suprême. Révolution  Mouvement décentralisateur (en réaction à l’Ancien Régime) mais état reste tout de même centralisé car cela a permis d’unifier la France. D’où unification des monnaies, des poids et des mesures

dispositif de la régulation financière. Elle a été instituée par la loi du 1er Aout 2003 dite : « Sécurité Financière ». La loi du 22/10/10 de régulation bancaire est venue renforcée les pouvoir de l’AMF afin de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de la crise. Notamment : l’AMF dispose d’un pouvoir de transaction et les montants des sanctions ont été renforcés. Elle surveille les agence de notations et surveille les abus de marchés sur les marchés non réglementés (= de gré à gré).

profits entre financiers et entrepreneur est déterminé juridiquement au moment de la structuration et conçu de manière à être équitable au regard des risques pesant sur chacune des parties. La pratique est souvent de permettre à l’entrepreneur de pouvoir racheter les parts détenues par les financiers au fur et à mesure que l’entreprise dégage des bénéfices (on parle de musharaka dégressive). Les techniques de finance islamique sont très utilisées dans le cadre d’activités de financement d’opérations

alors légitime ? Cette question exige une définition très précise de notions fluctuantes et complexes. Tout d'abord il est important de définir ce qu'on entendra par "lois". La définition peut être purement formelle et juridique, l'acte émis par le pouvoir législatif ou législateur . Mais on peut parler aussi de lois religieuses ou de lois morales. La loi peut être entendue au sens de lois physiques du terme c'est à dire comme les principes de fonctionnement d'une société considérée ; Comme les lois

expérimenté autant de constitution c'est parce que la France a eu de grands théoriciens qui ont proposer des thèse sur la question de bien fonder le gouvernement, par exemple avec la thèse de la souveraineté nationale, ceux qui voulaient la séparation des pouvoirs, ceux qui voulaient la monarchie, alors la France a essayé plusieurs constitution de façon à adopté la meilleure des constitution. Les anglo saxons ont procédé différemment, c'est la coutume qui s'adapte naturellement à l'évolution des mœurs, à l'évolution

écrites qu’elles proviennent du législateur ou non, qui émane du parlement ou non. Ce qui signifie qu’un texte réglementaire comme un décret est une loi au sens matériel puisqu’il s’agit d’une règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention

I) La complémentarité des sources du droit. A) Certaines sources du droit ont pour fonction de préciser d’autres sources. Les traités sont des accords négociés entre États, qui prévoient des principes assez généraux. Dans ce cas, le droit dérivé (droit Européen) permet d’adopter des règles qui s’appliquent et précisent les principes issues des traités. Pour le droit Européen on parle de directive et de règlement communautaire. La loi votée par le parlement peut renvoyer pour les détails