Le Pouvoir Réglementaire

COMMENTAIRE D’ARRET CE, 10 sept. 1992, MEYET Le pouvoir réglementaire correspond au pouvoir dont disposent les autorités exécutives, que sont le Président de la République et le Premier, ou même administrative, de prendre des actes exécutoires comportant des mesures générales et impersonnelles, susceptibles d’être applicables tout à la fois sur l’ensemble du territoire national et dans l’ensemble des matières autres que celles réservées à la loi. Le titulaire de cette compétence a changé

trouver des lois et d’autres auquel on peut trouver des ordonnances. Art 34 : « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Art. 37 « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi réglementaire » Une ordonnance est une dépossession du pouvoir législatif au profit du pouvoir exécutif. Comme c’est une entorse entre l’art 34 et 37 il faut que ce soit prévu dans la constitution : art. 38 de la C « le gouvernement peut…demander au

L’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 10 juillet 1996, Cayzeelle, est relatif au recours pour excès de pouvoir contre les clauses règlementaires d’un contrat administratif. Cet arrêt est un arrêt d'assemblée qui opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne l'irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir exercé contre un contrat administratif. Le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant un intérêt peut demander au juge administratif

La constitution du 4 Octobre 58 fit considérablement évoluer le pouvoir réglementaire en consacrant par son art.37 un pouvoir réglementaire autonome. La constitution reconnue ainsi au pouvoir exécutif, la capacité d’intervenir par des actes règlementaires dans les matières qui ne sont pas expressément attribuées aux législateurs d’après l’art.34. Par l’arrêt Syndicat général des ingénieurs conseil du 26 Juin 59, le CE délimita le cadre d’exercice de ces actes administratifs non pris en application

TD Droit Administratif Le pouvoir règlementaire * Commentaire de l’arrêt MEYET, 10 septembre 1992 « La clé de voûte de notre régime, c’est l’institution d’un Président de la République désigné par la raison et le sentiment des Français pour être le chef de l’Etat et le guide de la France. » Cette décision, tirée d’un discours du Général de Gaulle, s’accorde parfaitement avec l’ambiance de

Section 2 – Etude spéciale du pouvoir réglementaire § 1 – Le pouvoir réglementaire de source constitutionnelle Avec la constitution de 1958, l’existence de règlements d’exécution des lois est confirmée par la nouvelle constitution, la pratique des décrets-lois est entérinée par les ordonnances de l’article 38 mais encore, la constitution institue une nouvelle forme de pouvoir réglementaire : le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37. I – Les règlements d’exécution des

« Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, fortement inspiré de John Locke, conçoit une séparation tripartite des pouvoirs en en distinguant trois : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Cependant la frontière les séparant, en particulier entre l’exécutif et le législatif, est aujourd’hui parfois floue. La décision « Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école » en

La compétence réglementaire du président de la république Le pouvoir réglementaire est le pouvoir dont disposent les autorités exécutives pour édicter des règlements, c'est-à-dire des actes exécutoires, de portée générale et impersonnelle. Il s'oppose au pouvoir législatIf. En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'application des lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement

défense du domaine réglementaire « Le domaine de la loi est sans bornes ,comme celui de la volonté générale »R. Carré Malberg .Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement ,des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Le pouvoir réglementaire a connu en 1958 une évolution importante. En effet, contrairement à ce qui existait auparavant, les normes réglementaires ne sont plus

Ne seront pas ici étudier au niveau des textes règlementaires qui émanent des ministères. Les circulaires et les rescrits = c'est l'interprétation d'une loi ou d'un décret à destination d'une administration pour un circulaire ou à destination de tous le monde pour le rescrit. Lorsqu'il y a une hésitation sur l'interprétation d'un texte le plus juste est de s'en remettre à celui qui est à la tête de l'administration et qui les appliquent. Mais ce ne sont pas des sources de droits objectif.