Le Prejudice Moral

2 – Le préjudice - dommages patrimoniaux (lucrum cessans et damnum emergens) et dommages extra-patrimoniaux - atteinte aux biens et atteinte aux personnes §1/ Les catégories de dommage A- Le dommage corporel et ses conséquences - Le dommage corporel - Le « pretium doloris » - Le préjudice esthétique - Le préjudice d’agrément (plaisir, activité sportive…) - Le préjudice de contamination (Sida et Hépatite C) qui inclut tous les autres préjudices B/- Le

non-responsabilité délictuelle. b. les caractérisations du lien de causalité. * Il faut encore un lien de causalité entre le fait commis par l’auteur du dommage et le préjudice subi par la victime. * Le lien de causalité doit être certain et être la cause directe c'est à dire qu’il doit être à l’origine du préjudice subi par la victime. Ceci est laissé à l’appréciation des juges. * La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime sachant que cette preuve peut être rapportée

lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs

question difficile de savoir s’il fallait indemniser les pertes de salaires subis alors même que ces revenus étaient illégaux, faisant entrer la morale dans ce grand arrêt de la responsabilité civile. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation, en situation d'incapacité temporaire totale de travail, demandait l'indemnisation de son préjudice représenté par le manque à gagner dû à la cessation de ses activités professionnelles. Contrairement aux premiers juges, qui lui avaient donné

délits correctionnels et délits de police, avec le chapitre qui sanctionne la contrefaçon et les usurpations. L’article 351 du code pénal définit le faux en écriture comme étant une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie dans un écrit par des moyens déterminés par la loi, à ce niveau il faut distinguer entre les faux en écriture publique ou authentique qui constituent un crime au regard du droit pénal, et les faux en écriture privées, de commerce ou

caractériser le préjudice. Pour qu’il y ait préjudice, il est nécessaire que cette absence d’information ait eu des conséquences dommageables. Le manquement à l’obligation d’information n’est donc pas sanctionné en lui-même mais pour les conséquences qu’il peut impliquer. Ce point de vue est ensuite confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2007, par lequel elle refuse de considérer que le manquement du médecin à son obligation d’information puisse être la source d’un préjudice moral du malade

un article 489-2 "celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation" Ainsi, l’on est en présence de la consécration de la théorie de la faute dite "objective". L’élément moral d’imputabilité n’est plus exigé à partir du moment où l’acte de l’aliéné constitue objectivement un acte fautif. La cour de cassation y voit une cause de responsabilité fondée sur les articles 1382 et suivants du code civil (2e chambre civile, 4mai

règles applicables aux cas de dommages et trois dès l'inexécution de l'obligation contractuelle. La responsabilité civile délictuelle : recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit. La responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s'appuie sur les faits qui ont causé un dommage en dehors de tout, c'est-à-dire le qualificatif délictuelle s'explique ici, car on dénomme

 Commentaire d’arrêt : Chambre mixte, 27 février 1970 Dame Gaudras demande une réparation de préjudice suite à un accident de voiture qui causa la mort de son concubin . La concubine du défunt a assigné l’auteur du dommage en réparation du préjudice résultant pour elle de la mort de son concubin. Le juge de première instance a fait droit à sa demande en considérant que ce concubinage offrait des garanties de stabilité et ne présentait pas de caractère délictueux. L’auteur du dommage a interjeté

compagnie d’assurances L’Auxiliaire (extrait) Réponses aux questions À l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques suivantes. Première partie : La santé psychique du salarié et le harcèlement moral 1. Analysez l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 novembre 2009 (annexe 1). Indiquez les faits, les parties et le litige. Faites ressortir la solution des juges du fond et la position de la Cour de cassation. Une salariée a été licenciée par