Le Prejudice Moral

notamment la question de la légitimité des préjudices à la fois de l’enfant né d’un handicap mais également celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même. Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant le préjudice d’être né handicapé, le médecin n’ayant

elle une sanction pour inexécution assimilable à une peine privée ou est elle une réparation conventionnelle du préjudice ? Doit-on prouver un préjudice ? Civ 1e, 1 décembre 2011 et Civ 3e, 4 octobre 2011 : La clause pénale semble être une sanction résultant du manquement d’une partie à son obligation. Elle est due du seul fait de ce manquement et quelques soit le préjudice. En terme juridique, la clause pénale a une vertu comminatoire (définition CRTL). C’est un instrument d’évaluation

RESPONSABILITE CIVILE ET LES QUASI-CONTRATS Introduction générale 1°) Responsabilité délictuelle Sur le plan moral : obligation de réparer un dommage causé à autrui. Obligation morale qui est aussi une obligation juridique inscrite dans le Cciv à l’art 1382 : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Au 1er semestre : partie sur la responsabilité contractuelle. On verra la responsabilité délictuelle : la

REPARTION MATERIELLE DE LA RESPONSABILTE INTERNATIONALE A – LA REMISE EN L’ETAT DES CHOSES OU RESTITUTIO IN INTEGRUM B – LA REPARATION PAR EQUIVALENCE OU INDEMNISATION II – LA REPARATION MORALE DE LA RESPONSABILITE INTERNATIONALE A – LA NOTION DE SATISFACTION B – LES FORMES DE SATISFACTION CONCLUSION La violation d’une norme internationale

la limite morale. En l’espèce, Monsieur A a quitté madame L en lui assurant qu’il serait de retour le lendemain alors qu’en réalité il n’est jamais revenu. De plus, il s’est rendu chez sa concubine avec qui il entretenait une relation depuis le mois de mai 2000. Monsieur A a donc fait preuve d’une défaillante morale à l’égard de sa compagne, ayant porté atteinte à la confiance de cette dernière ainsi qu’à la loyauté et la sincérité dont il aurait du faire preuve à son égard. Le préjudice à l’encontre

décide que les clauses de non-responsabilité sont inopposables au créancier lorsque le débiteur a commis une faute intentionnelle. Ex : usine subit une coupure de courant inopiné qui abime des machines de grande valeur. EDF ne veut pas réparer le préjudice donc l’usine d’incinération fait un procès à EDF. EDF indique donc une clause du contrat : pas de responsabilité d’EDF en cas de coupure de courant. L’entreprise jugeait cette clause non valable mais EDF a prouvé que la clause ne portait pas sur

du salarié et le harcèlement moral 1. La décision étudiée est un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 05 Novembre 2009. L’affaire oppose Mme X, demandeur au pourvoi, salariée de la société Air Liquide santé domicile à la société Air Liquide santé domicile. Mme X travaillant en qualité de chef de groupe comptable a été licenciée. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral selon l’article L.1152-1 du code

la validité de la décision juridictionnelle prise à l’issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu’ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Considérant qu’en vertu des principes généraux régissant la responsabilité de la puissance publiques, une faute lourde commise

c'est-à-dire par l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (II). I) Le recours d'un tiers: la réparation du préjudice de la victime par ricochet sur le fondement de la responsabilité délictuelle. Un tiers, qu'il y ait ou non un contrat, doit avoir pour fondement de son recours la responsabilité délictuelle (A). La Cour de cassation, dans de nombreux arrêts prend en compte le préjudice d'une victime qui ne serait pas immédiate, mais qu'on appellerait « victime par ricochet » (B). A) L'article

celui auquel elle est légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation. Ainsi, quand il s’agit de savoir si le manquement au devoir d’information d’un médecin concernant les risques d’une nécessaire intervention chirurgical peut constituer en lui-même un préjudice réparable, la cour de cassation répond par l’affirmative. Elle réaffirme en ce sens l’existence d’un droit à l’information (I) et l’accompagne de celle d’un préjudice moral indépendant (II) I. LA REAFFIRMATION