Le Prejudice Moral

manifestement illicite possible, qu'en matiére de référé. Art 16-2 cc : juge peut prescrire toutes mesures pour faire cesser les atteintes illicites au corps humain. Art 9 cc : chacun a droit au respect de sa vie privée -> juge peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subit, prescrire ttes mesures propres à empecher ou faire cesser une atteinte à la vie privée. Réparation : agit sur les effets du fait dommageable. Cessation de l'llicite : agit sur la source. Quand on est face

intérêt moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse Obstacles pratiques à la réparation de ce dommage : comment le prouver et l’évaluer ? L’engagement de la resp civile pourra avoir une fonction punitive Une fois que ce dommage est observé  injuste de ne pas le réparer Ccass juin 1883 : faveur de la réparation du dommage moral Arrêt Lulus janvier 1962 : mot d’un animal cause un préjudice affectif 2 contentieux de préjudice moral :

respondeo qui signifie répondre. Donc être responsable c’est répondre de ses actes et de ses conséquences. La responsabilité est une règle morale prise en compte par le droit. Quand on a commis un dommage on est tenu de le réparer. La responsabilité morale repose seulement sur la faute, sur une culpabilité. Il y a en fait, à coté de la responsabilité morale, et si on se concentre sur la responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire

mot « oblige ». Donc lorsqu’une personne créé à autrui un dommage, elle est alors liée par un lien qui va l’obliger à réparer le dommage. Responsabilité délictuelle. Ex : On a un bateau de croisière qui s’explose sur les rochers, donc il y a des préjudices. Compagnie + commandant sont responsables. Article 1383 du Code civil = "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle

de dommages La distinction des postes de préjudices – intérêt : l'effectivité du principe de réparation intégration c'est-à-dire éviter les cumuls et lacunes et asseoir les recours des tiers payeurs sur les seuls postes indemnisés par eux A La distinction des préjudices selon la nature des intérêts lésés (le critère économique) un exemple de catégorie entrainant la confusion : le préjudice corporel 1. La lésion d’un intérêt patrimonial : le préjudice économique  Les conséquences patrimoniales

ne sera pas la même. Le mot morale vient de et le mot éthique des grecs Morale religion et éthique c application. Pleines de définition. Le mot de jugement de valeur en philosophie. A une époque où on ne communiquait pas trop comme maintenant. En philo chrétienne on a que la morale chrétienne et au siècle des lumières on se rend compte qu’il y a des morales et pas une seule. Max Weber dit que chacun a sa morale et son éthique. Et on ne peut pas juger les morales des autres. Un fonds qui investit

responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle. Pour mettre en œuvre la responsabilité extra contractuelle il faut un dommage (Le préjudice peut être matériel, physique ou moral. Le dommage doit être quantifiable. Les juges refuseront d'indemniser un préjudice dont le montant n'est pas chiffré), un fait générateur de responsabilité (ou faute, c’est-à-dire un non-respect de la loi ou bien un comportement que n'aurait pas eu une personne normalement

les arguments qu'on a pas pris. la préjudice de naissance **délimitation du sujet: on ne s'intéresse pas à la conscience du préjudice mais au préjudice de naissance - on parle pas que de handicap mais l'essentiel de l'étude sera autour du handicap car elle reste la plus problématique ** historique : arrêt perruche , ... évolution de la jurisprudence **intérêt du sujet: y'a tellement de débat que le législateur a du intervenir . débat incessant entre la moral et le droit. on parle plus ici de justice

dommages du fait de leur préjudice personnel et celui dont avait souffert le salarié avant son décès. Le Cour d’appel de Douai a dans un arrêt rendu le 30 juin 1999 fait droit à leur demande, déclarant que la maladie résultait d’une faute inexcusable de l’employeur (la société X) et en condamnant cette société à indemniser les demandeurs du fait de leur préjudice moral. Dans un second arrêt, en date du 17 décembre 1999, la Cour d’appel de Douai a fixé le montant du préjudice personnel de la veuve

époux se pourvoient en cassation devant le Conseil d'état contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Le manquement des médecins à leur obligation d'information entraine t-il à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice réparable ? Le Conseil d'état dans un arrêt du 10 octobre 2012 considère que la cour administrative d'appel n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que le manquement des médecins à leur obligation d'information n'avait pas entrainer une perte