Le Prejudice Moral

du Code Pénal : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le Code Pénal réprime aussi la tentative d’escroquerie.

le plan physique que moral. Forcé à dormir dans un débarras seul, il était isolé de ses frères et ne pouvait par conséquent pas sollicité leur soutien. Sa “mère” s’acharnait sur lui simplement parce qu’il était le seul a osé lui tenir tête. Par conséquent, je sollicite du tribunal que l’entière responsabilité de ces actes revienne à Mme Paule Rezeau qui a su profiter de la vulnérabilité de ses enfants en raison de leur jeune âge, et je demande en réparation du préjudice subi par mon client :

autres relations sociales (morale, normes sociales, religion, savoir vivre. Bref des valeurs.) La morale a une influence sur le droit. Droit/morale: morale: bien/mal, plan social: ensemble d’habitudes et de valeurs déclinées. Morale/éducation/religion. Aucune morale écrite alors que dans le droit -> textes. Domaine bcp plus vaste dans la morale, elle s’intéresse aussi au rapport de l’individu avec lui même (jalousie, convoitise etc.) la finalité n’est pas la même; la morale vise la perfection de l’homme

place une sorte de procédé global d’indemnisation face à tous les préjudice que l’on peut subir dans la vie mais ceci aurait bien entendu un coût . Cette idée à pourtant été mise en œuvre en partie par le rapport Deveridge . ( A inventé l’idée de sécurité sociale ) Il est clair qu’une parfaite généralisation de la théorie de la garantie ne sera jamais atteinte . Pour une question de moyens d’abord. ( chacun évalue son préjudice de différente manière ) Il ne s’agit pas simplement d’une charge financière

bien ou service quelconque * Acte matériel, volontaire, conscient (main à main, virement, mise à disposition) * Consomme l’infraction * N’a lieu que s’il y a eu moyen frauduleux -> lien de causalité Préjudice : * Tromper une personne physique ou morale * Préjudice économique : porte atteinte à la fortune d’autrui Intention : * Conscience d’utiliser un moyen frauduleux et volonté de provoquer une remise II. Répression 5 ans + 375 000 € d’amende + Peines complémentaires :

- TABLEAU COMPARATIF ENTRE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE 2 - CAS PARTICULIER DES ASSOCIATIONS 01-04-2004 - 3 - Fiche n° 62-03 1 - DÉFINITION L'action civile(1) est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la RÉPARATION DU PRÉJUDICE causé par l'infraction(2). La réparation consiste en une condamnation à des : DOMMAGES ET INTÉRÊTS RESTITUTIONS L'action civile appartient à la personne lésée, qui en a la libre disposition. Elle en est, en quelque sorte, PROPRIÉTAIRE. Elle

PREMIERE PARTIE : LES CARACTERES DU DOMMAGE REPARABLE La q° du préjudice réparable est une des cond de la resp civile pour qu’il y ait une faute. De façon générale, le préjudice pt être défini comme étant l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Pr pouvoir être réparé le préjudice doit présenter un certain nb de conditions qui sont au nb de 4 un préjudice doit être : - certain - direct - légitime - personnel à celui qui l’invoque

volontaire (délit) ou involontaire (quasi-délit) susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulues par les parties.  Certains faits juridiques sont dommageables, dans ce cas il s’agit de réparer le préjudice causé à tort. D’autres faits juridiques sont profitables, il s’agit de restituer l’avantage que l’on a reçu d’autrui. Le dommage causé par autrui est la source de l’obligation de réparation c'est-à-dire celle qui engage la responsabilité civile

de façon partielle ,le préjudice de Lucie Y et à verser à ses descendants la somme de 1euros symbolique qu’ils réclamaient et 10 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Les différentes parties interjettent appel de cette décision . La cour d’appel a infirmé la décision du tribunal correctionnel en déclarant irrecevable la constitution de partie civile des enfants de Lucie Y qui selon elle n’ont subi en conséquence des faits établis qu’un préjudice indirect, de sorte que

n’est pas un préjudice. Exception si viol. Exception en matière contractuelle, il peut y avoir responsabilité sans préjudice lorsqu’il y a une obligation de ne pas faire. Le manquement à cette obligation peut justifier cette indemnisation (Civ 1ère 31/05/2007) Jurisprudence tend à admettre l’indemnisation en cas de simple risque du dommage. Le droit de la responsabilité est gouverné par un grand principe : pcp de la réparation intégrale. Donc il faut réparer tout le préjudice et rien que le