Le Prejudice Moral

n’est pas le seul système qui impose aux individus des règles de conduite sous la contrainte. On peut aussi noter la morale, et la religion. La morale c’est un rapport d’opposition entre le bien et le mal. Elle se base sur la conscience de chacun. La morale et le droit possèdent des règles communes : l’honnêteté, la dignité de la personne humaine. Il y a aussi des différences. La morale a pour objectif le perfectionnement personnel de l’homme. Le droit vise à conserver l’ordre social, soit son rapport

code pénal (réformé en 1993) Code pénal répertorie les infractions qu’un individu peut commettre et pour chaque infraction il prévoit des peines, des sanctions. Chaque infraction comporte 3 éléments : - élément légal - élément matériel - élément moral L’infraction et la peine I) Les éléments constitutifs de l’infraction 1) L’élément légal Chaque infraction pénale est prévue et réprimée par le code pénal. Il n’y a pas d’infraction sans texte. 2) L’élément matériel C’est

répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime * La responsabilité civile : représente tous les dommages causés à une tierce personne Question 2) : * La responsabilité pénale sanctionne le préjudice social (atteinte à l’ordre public). * La responsabilité civile quant à elle, sanctionne les dommages privés émis sur un individu quelconque. Question 3) : * La responsabilité pénale est sanctionnée essentiellement par des peines punitives

deux qu’elle ne garde pas une nature juridique, qu’il ne s’agit pas d’un lien juridique. 2) Le refus d’assimilation de l’obligation naturelle à la civile Deux théories : L’obligation naturelle est un moyen de consacrer juridiquement un devoir moral ( cf. Ripert : « faute d’action en justice il n’y a pas d’obligation civile, mais seulement un devoir de conscience » ). L’obligation naturelle est un moyen de faire produire un effet ou des effets à un engagement par déclaration unilatérale de volonté

janvier 1992, le tribunal d'Évry reconnaît qu'une faute a été commise et ordonne le versement d'indemnités. Dans un arrêt du 17 décembre 1993, la cour d'appel de Paris confirme l'existence d'une faute et estime que le préjudice des parents doit donc être réparé mais conteste le préjudice pour l'enfant: "Les séquelles dont il est atteint ont pour seule cause la rubéole qui lui a été transmise in utero par la mère". Les parents forment un pourvoi en cassation et, le 16 mars 1996, un arrêt de la Cour de

caractériser, il doit être subi. Ici, le dommage est la perte de l’espoir de s’enrichir : ce qui est nul en cas de loterie sans participation - ici préjudice moral difficilement défendable) et d’un lien de causalité. Le délit En faisant miroiter au consommateur un espoir de gain illusoire, l’entreprise a commis une faute à l’origine d’un préjudice de déception qu’elle doit réparer sur le fondement de l’article 1382 CC. C’est le sens de plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation en la

activité professionnelle ; persistera néanmoins une atrophie peu esthétique l’empêchant de pratiquer son sport favori.M. Keepler, Mme veuve Lepereux ainsi que M. Doktari réclament réparation de leurs préjudices matériels et moraux. Quant à M. Bobibu, il désirerait obtenir réparation de son préjudice matériel : la fourgonnette accidentée lui appartenait et il a dû régler une facture de 2000 € au garagiste pour les réparations.1/ Les quatre « victimes » vous demandent de leur préciser qui doit être

exemple, quelqu'un qui a perdu tout le monde autour de lui, qui n'a plus le goût de vivre, celui-ci aurait peut être envie de se suicider et s'il se suicidait alors il aurait perdu tout devoir moral. 3) «Le précepte qui commande de se rendre heureux a souvent un tel caractère qu'il porte un grand préjudice à quelques inclinations», Le précepte qui commande de se rendre heureux cela veut dire qu'on doit être heureux, donc ceci est un devoir. Sauf que certes on doit être heureux dans notre vie pour

débiteur qui refuse ou néglige de le faire lorsque ce refus ou cette omission lui cause un préjudice. Ce recours est assorti de plusieurs conditions, lesquelles sont relatives au créancier, au débiteur ainsi qu’à la créance et au droit que le créancier veut exercer à la place du débiteur. ii) Critères En ce qui concerne le créancier, il doit d’abord être en mesure d’établir qu’il subit un préjudice du fait de l’inaction du débiteur et ce, vu la rédaction de l’article 1627 al.1 C.c.Q., lequel

et au versement de dommages et intérêts en cas de décès accidentel de son concubin. Par cet arrêt, la cour de cassation éclaircie considérablement les conditions nécessaire à la réparation du dommage. En l’espèce, madame X demande réparation du préjudice subit résultant de la perte accidentelle de son concubin dont le responsable est monsieur Dangereux. De facto, en première instance; le tribunal fait doit à sa demande au motif que le concubinage était stable et ne présentait pas de caractère délictuel