Le Prejudice Moral

un un intérêt intérêt • pas d'intérêt = pas d'action •• ex ex :: réparation réparation d'un d'un préjudice préjudice moral, moral, pécuniaire pécuniaire  le le préjudice préjudice doit doit être être réel réel "né "né et et actuel" actuel" ,, licite licite et et moral moral • • • on ne peut évoquer le préjudice "à venir" ex préjudice d'une maîtresse d'un homme marié ?? on ne peut évoquer le préjudice d'un acte forclos : la prescription en matière de salaires est de 5 ans !! • 2.2 - le déroulement

être utilisé. Le CP n’impose pas certains procédés. Tous les procédés sauf les procédés spécifiques qui relèvent d’autres infractions (notamment ceux qui relèvent de la qualification de tag ou graffiti). B- L’élément moral Il n’y a pas de précision sur le contenu de l’élément moral dans l’art 322-1 CP alors qu’il y en a une dans R635-1, qui précise que l’acte doit être volontaire. En réalité, pour les crimes et les délits, ils sont par principe intentionnels, donc les textes ne le précisent pas

causalité entre la faute commise et le préjudice subi par la victime. La faute : La faute doit être objective, prouvée. Toute personne est responsable du préjudice engendré par ses actes, sa négligence, son imprudence, mais aussi par les personnes dont elle est responsable, par les choses dont elle est propriétaire ou gardienne. Des dispositions particulières existent cependant à propos des immeubles, des incendies ou encore des animaux. Le préjudice : Le préjudice subi, quant à lui, peut être matériel

accident, pourra se fre indemniser le préjudice moral. La valeur instrumentale des biens Si les pers physiques existent par elles-mêmes, eux n’existent que parce qu’ils st au service d’une perso. On qualifie le pvr d’une pers sur une chose = de droit réel. Celui qui va exercer sn pvr sur une chose, va pvr en tirer profit. Il s’agit de l’aspect positif. Mais celui qui a pvr sur une chose va certes en tirer profit devra assumer la responsabilité des préjudices occasionnés par l’utilisation de cette

rompre les fiançailles. Cette responsabilité se base sur l’article 1382 du Code Civil. Dans le régime de responsabilité, trois éléments sont nécessaires : - Une faute, le caractère abusif doit être prouvé - Dommage, préjudice - Lien de causalité entre le préjudice et la faute La faute d’après la jurisprudence réside dans la manière de rompre mais aussi dans les mobiles (= C’est ce qui a poussé l’infracteur à agir). Il y aura faute si la rupture intervient dans des conditions anormales

sont réunis: la preuve de l'existence de fiançailles ; une faute dans les circonstances de la rupture (par exemple, une rupture brutale ou tardive, attitude déloyale de l'auteur de la rupture) ; un préjudice matériel ou moral; ainsi que l'existence d'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice. Le cas de la rupture brutale est cité par l’article 1382 du Code civil qui stipule « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé

La responsabilité civile du dirigeant social Un dirigeant social est celui qui a le pouvoir de décision auprès de la personne morale . Un représentant ayant un pouvoir de représentation à l'égard des tiers, est un dirigeant social. Par définition, la responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie

septembre 2010 la chambre criminelle de la cour de cassation a déclarer recevable l’action en réparation d’un enfant pour le préjudice subi du fait des conditions de sa naissance. Les faits : En l’espèce un enfant est conçu lors d’un viol , la mère de l’enfant se constitue partie civile en sa qualité de représentante légale de son fils et sollicite la réparation du préjudice moral et matériel que ce l’infraction aurait causé à ce dernier depuis qu’il a eu connaissance des conditions dans lesquelles

PREMIÈRE PARTIE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION Section 1 : la notion de responsabilité civile §1 obligation mise par la loi de réparer un préjudice/dommage Puisque la responsabilité civile vise à réparer un dommage, elle se démarque de la responsabilité pénale. Ces deux responsabilités n’ont pas la même finalité. La pénale à pour fonction de réprimer des comportements asociaux appelé infractions qui sont définis dans le code pénal. Celui qui ne se conforme pas

réparer, sur preuve d'une faute ou d'un préjudice. Pour que la rupture soit considéré comme abusive, il faut que 4 éléments soit réunis: Il faut : la preuve de l'existence des fiançailles. une faute dans les circonstances de la rupture un préjudice matériel (ex : frais engagés pour le mariage, frais d'installation dans un nouveau logement….) ou moral (ex : chagrin lié à la rupture…) l'existence d'un lien direct et certain entre la faute et le préjudice L'article 1315 du Code Civil dispose