Le Prejudice Moral

dommage Appelé également préjudice, il doit être certain, direct et déterminé pour pouvoir être réparable. En effet tous les dommages de la vie ne peuvent être réparable ; l’intérêt lésé doit pouvoir être pris en considération par la loi : le décès d’une personne peut causer un préjudice mais il ne peut donner lieu à réparation que dans certains cas identifiés ; un agresseur blessé par sa victime qui se défend ne peut obtenir réparation. Le caractère certain Un préjudice déjà subi et qui peut être

la faute,le dommage et la reparation.autrement dit,il pose le principe general de la responsabilité civil. b)les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile : La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat1, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. Les conditions de mise en œuvre de

affaire à autre chose. A Obligations juridiques et obligations morales => Les obligations juridiques doivent être distinguées des obligations simplement morales. => Seules les obligations juridiques sont reconnues par le droit, elles seules sont sanctionnées par l'autorité publique. La différence majeure entre les 2 réside dans la sanction. => L'obligation morale peut être auto déterminée ou venant de l'extérieure (morale sociale), le non respect d'une telle obligation peut donner lieu

d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. L’objectif est de réparer un dommage causé à la société ou l’ordre public en sanctionnant l’auteur du délit. Depuis la mise en place du nouveau code pénal en 1994, les personnes morales peuvent être responsables pénalement Fondement de la responsabilité civile : évolution - Art 1382 CC (et 1383) :la faute est à l’origine de la responsabilité théorie de la faute - Aujourd’hui, est aussi tenu pour responsable celui qui cause un dommage

dommage et préjudice. Dommage : Altération volontaire ou non causée par un tiers d’un bien ou d’un droit appartenant à celui qui s’en plaint ayant pour résultat une perte de valeur ou la perte d’une chance. Il y a des dommages physiques, matériels et moraux. La réparation d’un dommage consiste dans le versement de dommage intérêt. Préjudice : Dommage causé à autrui de manière volontaire ou involontaire. Le préjudice peut être patrimonial, peut atteindre la victime dans sa personne ou être moral lorsqu’il

COUR 1 INTRODUCTION GÉNÉRALE A. NOTION ET FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE La responsabilité civile est en quelque sorte la responsabilité juridique inhérente à la réparation du préjudice causé à autrui. Le droit de la responsabilité civile c’est l’instrument qui permet de réaliser l’équilibre entre la liberté de l’homme et ses devoirs dans la vie quotidienne en société. La responsabilité civile est celle du citoyen dans la vie de tous les jours. Cela implique que lorsqu’un individu

s’imposent à elle. L’administration étant soumise au principe de la légalité, elle peut voir son action contestée devant le juge de différentes manières : on souhaite obtenir l’annulation d’une des décisions, on souhaite obtenir réparation des préjudices qu’elle a causé, on souhaite la forcer ou l’empêcher de faire quelque chose. Quel juge ? Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires a conduit à instituer deux ordres de juridictions : l’ordre judiciaire et l’ordre

Un mineur, a blessé lors d'une collision à Vélo une dame âgée. La victime peut-t-elle obtenir l'indemnisation de son préjudice par le mineur ? Art 1384: on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Aussi, le défendeur est responsable du dommage causé par ses propres faits, mais encore du défenseur causé par le fait des personnes dont on

correctionnel quand il s’agit d’une affaire qui peut mener à un emprisonnement ou une amende. III) Résultat A) Résultat possible Toute personne victime d’une discrimination peut demander d'obtenir des dommages et intérêts afin de couvrir le préjudice qu'elle a subit. La victime doit apporter des preuves qui laissent supposer l'existence d'une discrimination. Si les preuves sont considérées comme suffisants pour déclencher une procédure, c'est au recruteur de démontrer que l'élaboration ne

poursuivi sa grossesse, donnant ainsi naissance à un enfant né handicapé. Les parents de l’enfant handicapé ont donc intenté une action en justice contre le laboratoire médicale et contre le médecin au nom de leur enfant afin d’être indemnisé du préjudice résultant de sa naissance handicapée. Alors que la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des requérants le 17 décembre 1993, ces derniers ont saisi la cour de cassation qui a infirmé la décision précédente et a renvoyé les requérants devant