Le Prejudice Moral

leur responsabilité personnelle pour réparer le préjudice subi par les créanciers. La question ne se pose cependant que dans les personnes morales puisque le débiteur personne physique est déjà sanctionné par le droit de gage des créanciers sur la totalité de son patrimoine. Au gré des réformes successives, le législateur s'est attaché à restaurer le couple pouvoir-responsabilité en permettant de sanctionner, au-delà de l'écran de la personne morale les dirigeants sur leur patrimoine propre dès lors

de faire ce a quoi il était obligé ou a fait ce qui lui été interdit. La responsabilité contractuelle est alors engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. C’est donc l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Il y a la responsabilité contractuelle chaque fois que ce dommage est lié à l’exécution du contrat. La responsabilité contractuelle est avec la responsabilité

JURIDIQUE I/ La notion de droit A/ Droit et religion B/ Le droit et la morale C/ Les grandes disciplines juridiques II/ Les sources du droit A/ La loi B/ Les sources concurrentes CHAPITRE II - LES ACTEURS DE LA VIE JURIDIQUE I/ La personne physique face au juridique A/ Les droits de la personnalité B/ L'état des personnes C/ La capacité juridique des personnes II/ La personne morale A/ Attribution de la personnalité morale B/ Les effets CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes

pénale : désigner une personne qui devra subir une sanction pénale lorsqu’une infraction a été causée ; - La responsabilité disciplinaire : désigner la personne qui devra répondre de manquements à une discipline collective ; - La responsabilité morale : Oblige une personne qui a commis un acte moralement répréhensible à en répondre devant sa conscience. Représente une sève permanente, constante, de toutes les formes de responsabilité. Au sein de la responsabilité civile, on distingue plusieurs

DOSSIER : DROIT DU TRAVAIL HARCELEMENT MORAL AU TRAVAIL NADIA GAVARD REESS 18 MFR MOIRANS 2011/2012 I-NOTION 1. DEFINITION DU HARCELEMENT MORAL 2. PROTECTION DES SALARIES 3. EXEMPLES DE FAITS OU DE COMPORTEMENTS QUI CARACTERISENT LE HARCELEMENT MORAL 4. LES DIFFERENTS TYPES DE HARCELEMENT MORAL a) Le harcèlement vertical descendant b) Le harcèlement horizontal c) Le harcèlement mixte d) Le harcèlement ascendant II- CADRE JURIDIQUE

seule et unique décision.   Section 1 : Les caractères du droit objectif   La règle de droit présente deux caractères qui la distinguent des autres règles de conduite sociale : elle est générale et obligatoire (le droit est hétéronome et la morale est autonome).   I. Le caractère général du droit objectif   La règle de droit ne vise aucune personne déterminer, sa formulation est impersonnelle (utilisation de "Quiconque", "Chacun", etc. …).   Exemple :   I. Le Vol : "Quiconque soustrait frauduleusement

différentes responsabilités La responsabilité pénale est engagée dans les cas où un trouble est apporté à l’ordre social. L’auteur de ce trouble commet une infraction que le droit pénal réprime. La responsabilité civile se rapporte aux hypothèses de préjudice causé à une personne. La responsabilité contractuelle se traduit par l’obligation de réparer le dommage causé à un cocontractant du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. La responsabilité délictuelle est l’obligation

Plan cours première année -2d semestre droit civil DROIT DES PERSONNES1 DROIT CIVIL - LES PERSONNES – LE MAJEUR PROTEGE - L’ ENFANT – LES BIENS Première partie. LE DROIT DES PERSONNES Personnes physiques et personnes morales. Personne humaine, animal et sujet de droit. INTRODUCTION Le droit objectif reconnais a chaque personne une attitude générale a etre titulaire de droit ou obligation. C’Est ce que l’on nomme la personnalité juridique. Cette personnalité est reconnu a l’homme

 Devoir maison de Droit Question 1: a- Bouygues fait valoir un préjudice moral b- Bouygues engage la responsabilité civile délictuelle du fait personnel de Free. c- Le terme « porté plainte » n'est pas correcte, le terme approprié serait « attaqué en justice ».La concurrence déloyale est un fait générateur de responsabilité civile délictuelle consistant à adopter un comportement non-conforme aux bons usages commerciaux. Le dénigrement fait partit des cas les plus fréquents de concurrence

II- Le dommage Un dommage peut être matériel ou moral. Un dommage matériel est une atteinte au patrimoine, il existe deux types de préjudices, la perte subie ou le gain manqué, le dommage moral est quant à lui défini négativement comme ce qui ne porte pas atteinte au patrimoine et positivement c’est celui qui porte atteinte aux sentiments de la victime. En l’espèce, il y a un dommage matériel, pour les frais médicaux engagé, un dommage moral pour la souffrance physique (pretium doloris), et surtout