Le Prejudice Moral

extra-contractuelle La responsabilité extra-contractuelle se définit comme l’obligation de réparer un dommage autre que celui qui, subi par une partie à un contrat, du fait de l’exécution de ce contrat. Deux éléments : il y a l’obligation de réparer un préjudice et un préjudice autre que celui subit par une partie du fait de l’exécution du contrat. La responsabilité extra-contractuelle a pour but la réparation. Cette responsabilité extra-contractuelle est différente de la responsabilité pénale car celle-là a pour

LEXIQUE Chapitre 1 Dommage Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Préjudice Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité. Responsabilité civile Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice. Responsabilité pénale Obligation

Titre 2 Le préjudice 1 Chapitre 1 Les caractères du préjudice ou du dommage 1 Section 1 Un dommage réparable 1 Section 2 Un dommage certain 2 Section 3 Un dommage direct 2 Section 4 Un intérêt légitime 4 Section 5 Le principe de réparation intégrale du préjudice 5 Chapitre 2 La distinction entre dommage matériel et dommage moral 1 Section 1 Le préjudice matériel 1 Section 2 Le dommage moral 1 Chapitre 3 Le dommage corporel 1 Section 1 Les préjudices subis ou les

Maroc 2 Les tribunaux marocains rechignent à appliquer cette notion de dommages intérêts pour plusieurs raisons. La mentalité locale ignore le dommage moral : si rien n'est chiffré, alors il n'y a pas de dégâts Toutes les législations modernes connaissent et appliquent le même principe universel : tout fait de l’homme qui cause un dommage moral ou matériel à autrui oblige son auteur à réparer ledit dommage. Au Maroc, c’est l’article 77 du dahir formant Code des obligations et contrats qui l’énonce

intervenue dans les années 1936. C’est une création de la jurisprudence. On est responsable des dommages fait par une chose dont on dispose et dont on a le contrôle. Le dommage matériel est caractérisé par le préjudice qui porte atteinte au patrimoine de la victime. Ce peut être un préjudice économique, un manque à gagner ou une perte ou dégradation de ses biens mobiliers. Le dommage corporel est constitué par une atteinte à l’intégrité physique de la victime ou à la santé : * Le pretium

seront déduits de l'allocation versée € 15.000 pour le préjudice moral . * Frederick L. et Julien , fils de Jacques L. La somme de 11.500 € chacun en réparation du préjudice moral , * Pour Christelle L. la somme de € 4.000 en réparation du préjudice moral * Jade L. , Recommandée par ses parents , € 8.000 en réparation du préjudice moral. - Renvoi Tristan L. représenté par ses parents à sa demande d'indemnisation pour préjudice moral , - Groupama a condamné la compagnie à payer les autres

CAS PRATIQUE : Résumé des faits : Prejudices materiel & moral Rupture abusive Faute délictuelle … Il assigne la fiancee en restitution de la bague. 1)Pourra t-elle conserver la bague de fiançaille ?La fiancée devra t-elle restituer la bague de fiancaille ? En vertu de L’article 1088 du Cc dispose que toute donation de faite en faveur du mariage (propter nuptias) sera caduque, si le mariage ne s’ensuit pas. Autrement dit si les cadeaux de fiancailles sont qualifier de donnation

les clauses du pacs et l’obligation de devoir exécuter loyalement le devoir de communauté de vie. M.L à donc enfreint les articles 1134 et 515-1 du Code civil et son partenaire demande donc à ce qu’un huissier vienne constater l’infidélité et le préjudice subit.  Le jugement pause la question suivante : L’infidélité d’un des partenaire constit-elle en droit une violation de la convention du pacs ? La TGI de Lille répond positivement: l’obligation de vie commune engendrée par la conclusion d’un pacs

SEANCE N° 4 : La responsabilité contractuelle Sujet : Le préjudice dans la responsabilité contractuelle. La mise en jeu de la responsabilité civile consiste en l'obligation de réparer le préjudice commis à l'encontre d'une personne. Elle doit être distinguée de la responsabilité pénale selon laquelle l'auteur d'une infraction encourt une peine prévue par la loi. En droit français, une distinction doit également être faite entre deux types de responsabilités civiles, ne reposant pas sur les

aux torts (aux préjudices) le débiteur fautif. 3-réparation par équivalent La mauvaise qualité de la farine livrais par le débiteur a causé un préjudice au créancier de l’obligation Le juge va octroyer ou allouer des dommages et intérêt en vue de compenser des préjudices subit III) les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle : Le créancier qui veut engager la responsabilité civile contractuelle de son débiteur doit prouver : le dommage (préjudice) le fait générateur