Le Prejudice Moral

intérieurs du contractant. La volonté externe est constitué des désirs tels qu’exprimés par le contractant. ➔ Acte abstrait : Acte valable indépendamment de l’existence de sa cause. ➔ Bonnes moeurs : Règles visant à imposer le respect d’une morale collective, essentiellement dans la sphère sexuelle. ➔ Cause : Raison d’être de l’engagement du débiteur. ➔ Cause objective (ou abstraite) : But immédiat et direct qui conduit le débiteur à s’engager. ➔ Cause subjective (ou concrète) :

déclaration : - Pas de délai réglementaire, dépend de chaque contrat, de chaque compagnie. Délai à partir de la prise de connaissance du sinistre, de plus l’assureur ne peut opposer de déchéance pour déclaration tardive seulement si cela lui procure un préjudice. L.113-2 - Loi donne une limite, 5 jours minimum, 2 jours en cas de vol. Trois types de déclaration : - Procès verbal - Témoignage - Constat amiable (Case > Dessin > Explication au dos non contradictoire) A partir de cette

Le dommage ou le préjudice 1- Les différents préjudices et les différentes victimes. Le préjudice peut être : matériel, moral ou corporel Préjudice matériel  ex : perte d’argent Moral ex : atteinte à la vie privée Corporel ex : blessure Les victimes peuvent être des victimes « directes » ou « par ricochet » Victime directe= l’un des 2 contractants Victime par ricochet= victime indirecte 2- les caractères du préjudice contractuel réparable

droit objectif 5 b) Les sources du droit objectif 6 Les sources écrites 6 Les sources non écrites 7 c) Les sources du droit subjectif 7 3) Les sujets de droit 8 a) Les personnes physiques 8 b) Les personnes morales 8 II. L'organisation de la Justice et les modes alternatifs de règlement des conflits 11 1) Intro 11 a) Les règles de compétences 11 b) Le principe du double degré de juridiction 11 c) Juridiction définitive 11 2) La

1951 : la mesure est-elle générale ou absolue ? → Benjamin CE 1951 : y avait-il une mesure moins contraignante ? → réponse aux 2 questions : non, donc mesure légale. Pour engager la responsabilité de l'administration, il faut une faute, un préjudice et un lien de causalité. Loi de 1957 : un véhicule administratif impliqué dans un accident est une affaire introduite devant le juge judiciaire, « tout engin mécanique susceptible de se mouvoir de façon autonome que ce soit à moteur, sans moteur

des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions uniquement

le vol  A-Définition : L’article 505 du CP définit ainsi le vol « est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Les éléments constitutifs de l’infraction du vol, se décomposent en un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Élément légal Élément matériel Élément moralB- structure de l’infraction 1-Élément légal Comme toute infraction, le vol nécessite un élément légal pour qu’elle puisse être constituée, c’est- à-dire, un texte d’incrimination, qui décrit

manque un l’infraction n’existe pas, donc on doit étudier et analyser des comportements pour déterminer quelle infraction a été commise, on peut proposer une définition : l’infraction suppose un élément légale plus un élément matériel et un élément moral ou intentionnel c'est-à-dire que l’acte doit avoir été commis en toute connaissance de cause. Section 1 : L’élément légal. L’article 111-3 de la cause pénale pause le principe de la légalité des délits et des peines. Nul ne peut être puni pour

L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement

CAS LAMPAPHARM Parties en présence : Lampapharm Corp. (personne morale, multinationale américaine) SA Lampapharm-France (personne morale, société commerciale par la forme, filiale de Lampapharm Corp.) Food and Drug Administration (Administration fédérale américaine) Agence française du médicament Monsieur Pierre Angelo (personne morale, plaignant) Madame Henriette Gast (personne morale, plaignante) Il est important de noter que Lampaphar-France est une filiale d’une société américaine car il