Le President Legislateur Penal

suprême) qui exerce son contrôle sur l'interprétation de la loi et du droit. Ces juridictions d'intérêts privés seront présentées dans un premier chapitre. Nous allons ensuite rencontrer les juridictions répressives qui mettent en oeuvre le droit pénale. Et enfin, nous traiterons dans un chapitre 3 des juridictions de recours (voies de recours). CHAPITRE 1 - Les juridictions d'intérêts privé Section 1 Les juridictions civiles de première instance Juridiction au premier degrés: On

UNIVERSITE PIERRE MENDES FRANCE SCIENCES SOCIALES ET HUMAINES DE GRENOBLE Faculté de Droit de Grenoble LE ROLE DU JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION EN PROCEDURE PENALE Mémoire pour le Master 2 Droit prive spécialité DROIT PRIVE ET SCIENCES CRIMINELLES Présenté par : Melle Elise MARTIN Directeur de recherche : Monsieur le Professeur E. VERGES Année de soutenance : 2006 2 SOMMAIRE INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION, NOUVEAU JUGE DE

Section 2 – L’autorité de ces sources § 1 – L’autorité morale de la DUDH § 2 – L’autorité des autres outils internationaux de protection des droits de l’homme Chapitre 3 – La loi Section 1 – La compétence du législateur Section 2 – Les limites à la compétence législative § 1 – Une limite supérieure § 2 – Une limite inférieure Chapitre 4 – La jurisprudence Section 1 – La jurisprudence du Conseil constitutionnel § 1

UNIVERSITE NANCY II Faculté de Droit, Sciences économiques et Gestion LE CLONAGE ET LE DROIT PENAL Mémoire présenté par : Jean-Baptiste THIERRY Sous la direction de : Monsieur Bruno PY, Maître de Conférences Pour l’obtention du DEA de Sciences criminelles Année 2000-2001 « La Faculté n’entend donner ni approbation ni improbation aux opinions émises dans le mémoire, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur. » PRINCIPALES ABREVIATIONS

d’institution de nature douteuse dont on ne sait pas très bien s’il s’agit d’organe administratif ou d’organe juridictionnel. C’est alors au juge de préciser la nature de cette institution. Il va alors chercher à déterminer quel a été l’intention du législateur lorsqu’il a crée l’organisation mise en cause : a-t-il voulu créer un organe administratif ou au contraire une authentique juridiction ? Pour ce faire le juge n’utilise pas un critère unique il préfère une méthode indiciaire cad qu’il va prendre

emprise sur le management de l’entreprise, si ce n’est le pouvoir de voter ou de vendre leurs actions, de ratifier ou non les décisions. On note ainsi une prépondérance des dirigeants sur les actionnaires, ce qui conduisait parfois à des abus. Le législateur communautaire de l’OHADA, a donc prévu des mécanismes ou des instruments juridiques pour mieux séparer direction et contrôle. Ainsi, l’Acte uniforme précité a organisé le fonctionnement de la société anonyme à travers deux grandes catégories d’organes

le contrat si--> contrat présente tous les caractères pour bénéficier des concessions réciproques. juge va pouvoir trouver son pouvoir et juger le litige si transaction pas valable. Le juge est méfiant car il y a une tension entre le juge et le législateur qui a mis entre les mains des parties un instrument qui permet de rivaliser avec le juge. Le juge pour se défendre va essayer de rogner pour disqualifier certains contrats pour exclure les transactions. Soustraire au pouvoir du juge un litige qui

Chapitre II: Le Gouvernement et le Premier ministre De 1958 à 2010, la Ve République a vu succéder dix huit Premiers ministres et six Présidents de la République. Elle a par ailleurs connu durant cette période trente trois Gouvernements au long de treize législatures. La longévité de ces Gouvernements varie de onze mois pour Maurice Couve de Murville et Edith Cresson, à six ans et trois mois pour Georges Pompidou (cinq ans pour Lionel Jospin), soit une moyenne de plus de trente trois mois. La

Droit pénal • le dt pénal général : comprend les règles qui s’appliquent a ttes les infractions et leurs sanctions ainsi qu’aux conditions de la responsabilité pénal • le dt pénal spécial : qui traite des règles qui régissent chacune de ses infractions en particulier code pénal - lois - • la procédure pénal : qui concerne l’organisation, le déroulement et le jugement du procès pénal. Code procédure pénale… règle de Ford régissant procès pénal. Elle s’efforce de protéger

«  Le président du conseil de direction de la SA » La société anonyme est commerciale par sa forme quel que soit son objet (Art.1)[1]. C’est le type même de la société de capitaux, groupant des associés qui peuvent ne pas se connaitre et dont la participation à la société est fondée sur les capitaux qu’ils ont investis dans l’entreprise. Le code de commerce de 1913 ne consacrait à la SA que les deux articles 50 et 51. Désormais, elle est régie par une loi spéciale : la loi 17-95. Le capital