Le Principe D Accès Aux Emplois Publics

Rapport à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique. Octobre 2013 www.cnnumerique.fr/inclusion Citoyens d’une société numérique ACCÈS, LITTÉRATIE, MÉDIATIONS, POUVOIR D’AGIR : POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE D’INCLUSION Conseil national du numérique Bâtiment Atrium 5, place des Vins de France 75573 Paris Cedex 12 info@ccnumerique.fr - @CNNum 01 53 44 21 25 CONTACT PRESSE presse@cnnumerique.fr Rapport remis à la ministre déléguée chargée  

d'une protection sociale universelle et obligatoire, et d'assurances complémentaires plurielles et facultatives. Elle mélange ainsi les grands principes du modèle beveridgien, fondé au Royaume-Unis en 1942, et du modèle bismarckien, institué pour la première fois en Allemagne en 1880. Le système de santé français comprend une multitude d'acteurs publics ( hôpitaux... ) et privés ( cliniques ). L'Etat français est beaucoup plus présent que dans le système de santé des Etats Unis. En effet, il agit

En effet, le recrutement de personnes handicapées permettrait à l’entreprise de bénéficier des aides financière de cette association (l’Agefiph*). *Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés 2) Accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur la fonction publique. Le recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique se fait par voie de concours ou par contrat. Les handicapés bénéficient de conditions spécifiques favorables

Rapport à la Ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique. Octobre 2013 www.cnnumerique.fr/inclusion Citoyens d’une société numérique ACCÈS, LITTÉRATIE, MÉDIATIONS, POUVOIR D’AGIR : POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE D’INCLUSION Conseil national du numérique Bâtiment Atrium 5, place des Vins de France 75573 Paris Cedex 12 info@ccnumerique.fr - @CNNum 01 53 44 21 25 CONTACT PRESSE presse@cnnumerique.fr Rapport remis à la ministre déléguée chargée  

rapporteurs. Le deuxième, coprésidé par Annie Thomas (Secrétaire nationale de la CFDT, Vice-présidence de l’UNEDIC) et Jean-Luc Vergne (Directeur des ressources humaines du groupe PSA), traitait de la mobilisation des employeurs, privés, associatifs ou publics, pour favoriser l’emploi des personnes en difficulté. Séverine Bonne (DGEFP) et Stéphanie Dupays (IGAS) en étaient les rapporteurs. Le troisième, coprésidé par Nicole Maestracci (Présidente de la FNARS) et Agnès Naton (Secrétaire confédérale de la

Travailleur indépendant Accès à ce statut ( Le droit offre les garanties à chaque travailleur. Problématique L’accès à l’activité professionnel est-il encadré par le droit ? Plan L’accès à l’emploi est garanti par l’affirmation de différents principes et implique pour le travailleur le choix d’un régime juridique. I. L’affirmation du droit d’accès à une activité professionnel A. Par des principes communautaires et constitutionnels Cf. Tableau Ces principes ouvrent le droit de

L’intégration des handicapés Par quel moyen peut-on facilité l’intégration des personnes à mobilité réduite ? Pour faciliter l’intégration des personnes à mobilité réduite certaines lois sont en vigueur, en particulier dans les lieux public (écoles, parc, toilettes...)   1. Que veut dire la notion d’intégration aujourdui ? -Définition. 2. L’intégration des personnes à mobilité réduite. - La situation des handicapes en France : *Au travail et dans la société

de service publique passé entre la poste et l’Etat Un contrat de service public a été conclu en mai 2001 entre La Poste et l'État pour la période 2008-2012. Il s'inscrit en cohérence avec le projet stratégique 2008-2012 de La Poste “Performance et Confiance”. Son rôle ? Définir les conditions et le cadre d'exercice des 4 missions de service public de La Poste grâce à un programme de travail, des engagements de principe et un calendrier pour chaque mission. L'avancement des travaux fait l'objet

 Chap. 1 : L’accès à l’activité professionnelle INTRODUCTION Après la révolution française, les libertés économiques énoncent un bon nombre de principes ont été mis en place pour règlementer l’activité professionnelle des citoyens et permettre à tous d’exercer la profession de son choix. Ainsi, le décret d’Allarde du 2-17 mars 1791 énonce que : « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon.. ». Et la loi Le

grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale » Aux termes de l’article 44 du statut de la fonction publique territoriale, chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Cette liste a une valeur nationale et les collectivités ont la possibilité de choisir librement parmi les inscrits ceux qui seront nommés dans un des emplois auxquels le