Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

sociale contre la privation involontaire d’emploi. Après les 30 glorieuses la France connait deux crises économiques majeures (1973 et 1979) remettant en cause le premier système de protection chômage. Cette période marque la volonté des pouvoirs publics de mettre en place de dispositifs relatifs à l’emploi et de lutte contre le chômage. En effet, en 1975, pour la 1ere fois les jeunes sont touchés par le chômage. On constate l’apparition du chômage de longue durée (on passe la barre des 1,5 millions

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2°) La morale influence le droit 7 B- Droit et religion. 7 Section Deux : Contenu et division du droit objectif 7 I - Droit international/droit national 7 II - Droit privé/droit public 7 A- Le droit public 7 B- Le droit privé 7 Chapitre Deux : Les sources du droit objectif 7 Section Un : Les sources publiques du droit 7 I - La loi 7 A- Hiérarchie des lois, entre les différents

administratives. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages à ses administrés. Lorsque le juge contrôle les opérations administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation

il est question de la grève dans les services publics. Le préambule reconnaît le droit de grève, quand il s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pour les services publics, aucune loi ne réglementait le droit de grève. Le Conseil d’Etat dit qu’à défaut de loi, c’est à l’Administration d’assurer la « continuité du service public » : de trouver un équilibre entre le droit de grève reconnu par la CF et la nécessité de la continuité des services publics. Si la CF fonde l’intervention de l’administration

peut se définir comme un prélèvement à caractère obligatoire et sans contrepartie, qui est perçu au profit d'une collectivité publique. Il se distingue donc de la taxe fiscale (payée contre un service de la collectivité publique) , de la redevance (même principe mais payée proportionnellement au principe rendu) et enfin de la taxe parafiscale (perçue dans un but économique et social mais au profit d'une p.morale autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les EPA) Section 2: Les buts

grands principes. Elle s'est forgée au fil du temps. 2) L'histoire, une source du droit des obligations La sophistication des contrats fut croissante. Les Romains allèrent loin dans le domaine, formant des règles sur la création et l'exécution de contrats. Mais ils n'avaient pas une vision globale : ils ne chechaient pas les poits communs entre tous les types de contrats (vente, location, service...). Il y en a pourtant : accord de volonté, recherche d'équilibre, visée d'un bien ou service valable

ORGANISATION JURIDICTIONNELLE ET PRINCIPES FONDAMENTAUX CONSEIL D’ÉTAT C’EST LA COUR DE CASSATION MAIS VERSION DROIT PUBLICCONSEIL CONSTITUTIONNEL = GARDIEN DE LA CONSTITUTION. Ajd ce sont mes juges qui sont les principaux acteurs dans les loisEXAM : QCM 20 droit pv, 20 droit public, choix multiplesIntro : 1. Def général : Organisation juridictionnelle : manière dont les juridictions sont organisées en Fr, elle est basé sue un grand principe : le dualisme juridictionnel càd

(Stroski)). Le Droit rend vivable et organise la société. Buts du Droit : - Paix sociale = ordre public. L’ordre public est garant de la paix sociale en s’imposant par les règles de droit sanctionnées. C’est une forme de protection de la société. L’ordre public peut être relatif ou absolu : L’ordre public général = absolu = aucune dérogation publique. L’ordre public relatif = ordre public social. Il admet des dérogations in favorem = en faveur d’une catégorie de travailleurs qui ont besoin

circonstances intérieures et extérieures (bien qu'elle fût la première véritablement démocratique avec une égalité parfaite des citoyens) A l'intérieur de l'État, la Terreur est instaurée. On observe la montée en puissance de l'Extrême gauche, la Montagne, avec des personnages comme Robespierre, Marrat, Saint Juste. Ils gouvernent l'État hors du cadre posé par la Constitution avec le Comité de Salut Public, basé sur des circonstances exceptionnelles, avec des tribunaux exceptionnels. A l'extérieur, il y