Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

morale 7 1°) Le droit est indépendant de la morale 7 2°) La morale influence le droit 7 B- Droit et religion. 7 SECTION DEUX : CONTENU ET DIVISION DU DROIT OBJECTIF 7 I - Droit international/droit national 8 II - Droit privé/droit public 8 A- Le droit public 8 B- Le droit privé 8 CHAPITRE DEUX : LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF 8 SECTION UN : LES SOURCES PUBLIQUES DU DROIT 9 I - La loi 9 A- Hiérarchie des lois, entre les différents textes 9 1°) Des textes à valeur constitutionnelles 9 2°)

leurs auteurs n’ont pas la qualité d’auto admin ? ♦R1 : L’acte admin U n’est pas un acte émanant d’un org qui n’est pas un org admin tout en étant un org public. Il y a des organes publics qui n’émettent pas des AAU, car les autorités ne sont pas admin. Ex parlement. Les actes du parlement ne sont pas des actes admin. Ex juridictions. Organes publics, émettent des actes juridictionnels. Mais les juridictions prennent parfois des AA. Ex président CA judiciaire : actes admin concernant l’org du greffe

France (3 grandes étapes) . Naissance du droit administratif à la 1ère G-M caractérisée par la construction du droit administratif autour d’une notion capitale de service public. . La période d’entre 2 guerres qui coïncide avec la naissance et le début des services publics industriel et commercial, mais aussi à la gestion des services publics par des personnes privées. . Elle a commencé à partir de la fin de la 2nde G-M. Cette étape correspond à l’instauration de certains textes fondamentaux comme les

La libert´ e du travail en droit fran¸ cais. Essai sur l’´ evolution d’une notion ` a usages multiples Jean-Pierre Le Crom To cite this version: Jean-Pierre Le Crom. La libert´e du travail en droit fran¸cais. Essai sur l’´evolution d’une notion a` usages multiples. Diritto romano attuale, 2006, 15, pp.139-162. <halshs-00647268> HAL Id: halshs-00647268 https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00647268 Submitted on 1 Dec 2011 HAL is a multi-disciplinary open access archive for the deposit and

plus jeune âge, vieillir ensemble etc. Le modèle spartiate est lié à un régime politique plus ou moins mythique attribué à un certain Lucurgue = établit une égalité absolue entre les citoyens de telle manière que les citoyens appelés les semblables, les égaux. Mais les citoyens ne sont qu'un petit groupe dont le régime apporte une égalité absolue. Les hommes sont séparés des femmes depuis l'enfance jusqu'à l'âge adulte, ils mangent dans des maisons d'hommes et suivent un entrainement guerrier quotidien

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS - Petit livre de réflexion : « point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles :

néanmoins compétent pour juger la requête de M. Cadot. Sans que l’arrêt ne précise sur quel raisonnement le Conseil d’État fondait sa compétence, il est clair qu’il fut sensible au souci d’assurer que toute décision administrative puisse être contestée devant un juge. A défaut d’un texte précisant quel est le juge compétent pour connaître d’un litige, il estima que la compétence lui revenait, les conseils de préfecture, ancêtres des actuels tribunaux administratifs, n’ayant alors qu’une compétence réduite

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

du fait d'une décision administrative. ARRÊT CAMES DU 21 JUIN 1895. CE Responsabilité - risque Il s'agit d'un arrêt rendu par le CE en date du 21 juin 1895. Il traite de la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés aux agents publics dans le cadre de leur travail. Le sieur Cames est ouvrier à l'arsenal de Tarbes. Il est blessé à la main gauche par un éclat de métal projeté sous le choc d'un marteau-pilon, ce qui provoque l'atrophie complète de sa main. Le ministre de la

 DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est une branche du droit public qui régit les organes chargés de réaliser les diverses interventions étatiques. Il est le droit de l'administration, qu'il envisage à la fois sur le plan des structures et sur le plan de l'action, des fonctions. Le droit administratif est un droit fortement jurisprudentiel, c'est-à-dire que les juges administratifs ont dégagé au fil du temps de nombreuses règles et ils leur accordent une valeur supérieure aux actes