Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

importantes du droit public. Parmi les réformes essentielles : * Ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette ordonnance a été modifiée à multiple reprises (ce qui montre que c’est un droit mouvant). Elle a été ratifiée dans son ensemble par une loi du 12 mai 2009. On y voit l’impact du droit communautaire et de la convention européenne des droits de l’homme, notamment pour les marchés publics où l’on a refait

empêcher la justice judiciaire de juger l’administration public**. 2 textes vont y procéder : la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que

DROIT ADMINISTRATIF Il y a la police administrative générale (PAG) et d'autre part des polices administratives spéciales (PAS). La police administrative générale s'applique à toutes les activités dont l'objet est d'assurer le maintien de l'ordre public au sens large. Les polices administratives spéciales s'appliquent au contraire à des domaines d'activités particuliers, elles ont souvent un objet différent du simple maintien de l'ordre, par exemple la police de la chasse qui est une police spéciale

d'un ensemble des garanties et des règles assurant la sécurité de contribuable en matière fiscale. Or, l'état actuel d'une fiscalité obscure, complexe, confiscatoire et source d'incertitude rend cette dernière difficilement compréhensible par ses usages et par voie de conséquence l'impôt devient alors la principale contrainte pour les citoyens. Dans ce conteste, A.Smith(1776) préconisait que la fiscalité devrait se doter d'une qualité essentielle:" la taxe ou portion d'impôt que chaque individu

Républicaine, la Constitution exige une égalité de droit entre les individus composant la société française, qui trouve son fondement dans le rejet d’une société dans laquelle la naissance prime sur la volonté ou le talent individuel. De fait, l’article 1er de la Constitution souligne que la France, République indivisible, « assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, ou de religion ». Les autorités françaises invoquent ce principe pour s’opposer à l’usage de statistiques

cependant à étendre cette féminisation aux fonctions qui sont des mandats publics ou des rôles sociaux distincts de leurs titulaires et accessibles aux hommes et aux femmes à égalité, sans considération de leur spécificité. Cette indifférence juridique et politique au sexe des individus doit être préservée dans la réglementation, dans les statuts et pour la désignation des fonctions. Elle peut s’incliner, toutefois, devant le désir légitime des individus de mettre en accord, pour les communications

stipulations particulières des parties ; règles applicables en droit privé.  Droit écrit, ensemble des règles juridiques rédigées et promulguées par le législateur. (S'oppose à droit coutumier.)  Droit des gens, ancienne dénomination du droit international public.  Droits de l'homme, ensemble des droits et des libertés considérés comme inhérents à la nature humaine, ce qui implique notamment leur mise en œuvre et leur respect par tout pouvoir politique.  Droit humanitaire, partie du droit international

de 1948 (droit de grève, égalité H/F) 2. Traités internationnaux → dans le cadre de l'OIT (organisation internationale du travail) qui est rattachée à l'ONU, des conventions instaurent un niveau minimal de protection du salarié (ex : travail des enfants) comme la charte des droits fondamentaux de 1989 + le droit européen 3. Lois et règlements (champs d'application qui ne sont pas dans l'article 34 et qui sont contrôlés par le Gouv) → la loi (article 34) fixe les principes fondamentaux du droit du

des obligations à l’administration comme la motivation des actes ou l’accès aux documents administratifs. Chapitre 1er Définition de l’acte administratif unilatéral Section 1 La notion I Actes administratifs et actes législatifs En principe les actes pris par les assemblées législatives sont des actes législatifs et donc insusceptibles de contrôle par la juridiction administrative. Mais le critère organique peut s’avérer insuffisant. En effet la juridiction administrative est amenée

l’équilibre budgétaire. 1-Les éléments pour une définition des finances publiques Les finances publiques désignent : -Les finances des personnes publiques, état, collectivités territoriales, établissement publics, - Les finances de personnes privées assurant des missions de service public - Les finances de L’UE. Les finances publiques sont fondamentalement des sciences politiques. Elles sont issues d’une longue histoire traversée notamment par une préoccupation essentielle : celle de la