Le Principe D égalité Des Usagers Devant Le Service Public

de l’université Paris X – Nanterre MÉTHODE à l’usage des étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre présentée par l’équipe de formation de la licence en Droit Sandra SZUREK, professeur (droit international public), directrice de l’équipe de formation Jean-Luc CHASSEL, maître de conférences (histoire du Droit) Emmanuelle CLAUDEL, professeur (droit privé) Jean-Marie DENQUIN, professeur (droit constitutionnel) Jacqueline DOMENACH, professeur

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

créée en 1949) pour promouvoir entre pays démocratiques européens une coopération dans tous les domaines sauf militaire (aujourd’hui 46 membres.). La CEDH n’a rien à voir avec les communautés européennes. En France, la justice est conçue comme service public dont l ‘état à le monopole. Elle est constitué de juridictions. L’ordre administratif est une juridiction chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration

Le droit mésopotamien Le droit participe de son milieu d’origine. De très nombreux facteurs contribuent à le façonner. Certaines civilisations ont organisé leur ordre social sans distinguer le droit d’autres modèles de conduites, notamment de la religion ou de la morale. Droit de la Mésopotamie = exemple de droit non-autonome, profondément marqué par la religion. Cela se voit sur son plus célèbre monument législatif : le Code d’Hammourabi. Hammourabi était le roi de Babylone autour de

légifrance, ou dans des recueil de décision commenté (exemple : le GAJA). Liste des sigles et acronymes : GAJA = les grands arrêts de la jurisprudence administrative CE = Conseil d’Etat PA = police administrative PJ = police judiciaire SP = service publique Conseil Const = conseil constitutionnelle TC = tribunal des conflits Code couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel

à la prestation demandée au cocontractant et le fait de mettre tout à la disposition du cocontractant pour lui permettre de réaliser sa mission (ne pas mettre d’obstacle à la réalisation du contrat). Le cocontractant a peu de droits à revendiquer devant l’administration. Il en aurait même qu’un : le droit à l’équilibre financier du contrat. Lorsqu’on s’engage, on s’engage sur un enjeu financier. L’administration peut modifier unilatéralement le contrat mais elle ne peut pas bouleverser l’équilibre

intermédiaires. Ex plus de corporations dans l’état, plus que l’intérêt de chaque individu et l’intérêt général. A l’époque de la révolution française, individu avant tout. On se méfie beaucoup du milieu ouvrier, le code civil est un contrat de louages de service, contrat dans la ligné libérale. C’est la loi des parties. Droit du travail n’existe pas a cette époque la. Vers 1810, paupérisation de la classe ouvrière. Première grande loi sociale en 1841, interdit l’embauche d’enfant de – de 8 ans dans les

remplacé par une autorité partagée entre chacun des parents. L'autorité parentale est instituée essentiellement dans l'intérêt de l'enfant. Cette autorité parentale a été modifiée par la suite en renforçant la préoccupation de l'intérêt de l'enfant et égalité homme femme. La loi du 4 mars 2002 a supprimé toute distinction selon la situation des parents eux même. La première question qui se pose c'est l'exercice de l'autorité dans l'intérêt de l'enfant. Section 1. L'exercice de l'autorité parentale Elle

c'était des caricatures, prêté lors d'une émission satirique, ils sont donc indissociable de la caricature et n'entraine pas de confusion au près du public, ils ne sont donc pas responsable. La société Citroen répond que même si ces propos éteint prêtés lors d'une émission satirique, il sont dissociable de la caricature et entérine la confusion au près du public, donc responsable. Problème de droit : Les propos dénigrants tenu lors d'une émission satirique, peuvent-ils créer une confusion dans l'esprit

1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes fondamentaux