Le Principe De Constitutionnalité

Proposition de corrigé L’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ? Introduction : Tout Etat fonctionne selon un ensemble de règles prédéterminées qui régissent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Ces règles juridiques peuvent être assimilées à la Constitution de l’Etat. Dès lors, on pourrait affirmer que la naissance de l’Etat coïncide avec l’établissement d’une Constitution, écrite ou non,

existe deux blocs avant les lois : le bloc de constitutionnalité (a) et le bloc de conventionnalité (b). a. Les règles de constitutionnalité Au sommet de la hierarchie se trouve ce bloc de constitutionnalité énoncé par Hans Kelsen. Par conséquent la loi ne peux aller à l'encontre des règles qui sont énoncés dans ce bloc. Cette supériorité se traduit par un certain contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle est à la charge du conseil de constitutionnalité composé de trois personnes élus par le Président

mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours. Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. Mais alors, si la Constitution est le « garde-fou » des principes mêmes qui régissent notre Etat - la liberté, l’égalité et la fraternité -, comment se fait-il que le rôle du juge du Conseil Constitutionnel puisse-t-être une entrave à l’expression même de ces notions ? La Constitution se doit donc d’être le moyen

à les réduire (méfiance que traduit l’adage : « Dieu nous garde de l’équité des parlements »). Cette opposition initiale s’est heurtée à la volonté d’achever l’édification d’un État de droit qui nécessite la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité : en effet, pour que l’État soit soumis au droit, il faut assurer la primauté de la norme suprême adoptée par le peuple.Un Comité constitutionnel a été créé par la Constitution de 1946. Première véritable tentative de cour constitutionnelle

du contrôle de constitutionnalité des lois. Le préambule de 1946 quant à lui réaffirme ce qu'il appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république. Par exemple la liberté d'association ou la liberté d'enseignement font partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Il proclame également un certain nombre d'autres principes qui sont qualifiés de principes particulièrement nécessaires à notre temps. On trouve au nombre de ces principes par exemple l'égalité

Dissertation : « La théorie de la Loi écran ». Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative

Thème 1 : Contrôle et contrôles de constitutionnalité : unitéparticularités et actualité (Patrick GAÏA, Professeur Université Aix Marseille) Introduction : Contrôle de constitutionnalité et justice constitutionnelle 1 - La justice constitutionnelle ne se résume pas au contrôle de constitutionnalité. Grande variété des missions de la JC dans lesquelles le contrôler de constitutionnalité des normes n’occupe pas une place exclusive. Distinction entre les contentieux principaux et les contentieux

théorie pure du droit » à théoriser un véritable contrôle de constitutionnalité, et c'est pour la première fois aux USA avec l'arrêt Marbury vs. Madisson de 1803 que la Cour suprême des États-Unis affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. En France, la création du contrôle de constitutionnalité est tardive et prend place avec l'instauration du Conseil

rejet à l’appui duquel il invoque la méconnaissance de plusieurs principes à valeur constitutionnelle (droit de propriété, liberté d’entreprendre, principe d’égalité). Problème : le décret se borne à reprendre les dispositions de la directive de sorte que le contrôle de constitutionnalité du décret revient à opérer un contrôle de constitutionnalité de la directive. Question : dans quelle mesure le CE peut-il contrôler la constitutionnalité des ces règlementaires de transposition des directives ?

tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ? L’article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 pose le principe que lorsqu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés des textes supérieurs fixés par la hiérarchie des normes, tout justiciable a le droit de contester  lors d’un procès la constitutionnalité d’une disposition.  Matériellement, dans le cas où un justiciable considère une disposition contraire aux textes supérieurs établit par