Le Principe De Constitutionnalité

Conseil Constitutionnel un pouvoir de contrôle de la constitutionnalité des lois Art. 61.2 de la Constitution : une loi peut être déférée avant sa promulgation au CC pour que soit vérifiée sa conformité à la Constitution. Art. 62.2 : les décisions du CC ne sont susceptibles d’aucun recours. Une loi déclarée inconstitutionnelle ne pourra être promulguée ni mise en application. A l’inverse si une loi est déclarée constitutionnelle, sa constitutionnalité ne pourra être remise en cause par les tribunaux

­ « Ainsi Prêche soutient qu'il n'existe pas de principes, dans le corps même de la Constitution de  1958, seul texte invocable dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, qui s'opposerait à ce que  sa loi entre en vigueur » Principe de laïcité : bases juridiques constitutionnelles (art. 10 DDHC ; Préambule 46 ; et surtout  l'art. 1Er de la Constitution de 1958) et loi de 1905 ; 2 piliers : neutralité de l'État, liberté de croyance  et de culte). Bloc de constitutionnalité invocable en son intégralité aux fins du contrôle de constitutionnalité

CJCE 1964 Costa contre ENEL : le principe de primauté ­ CJCE 1978 Simmenthal : les juges nationaux doivent faire respecter cette primauté ­ CE 2001 Syndicat des industries pharmaceutiques : rejet formel du principe de primauté sur la constitution ­ Dans l’arrêt Arcelor, le CE commence par rappeler Sarran, mais il apporte des précisions B Une suprématie désormais restreinte à l’identité constitutionnelle de la France 1 La constitutionnalité présumée par le Conseil constitutionnel

« L'absence d'un contrôle de constitutionnalité des lois référendaires est-elle compatible avec l'État de droit? » INTRODUCTION La Constitution de la Vème République introduit une rupture fondamentale dans l'histoire constitutionnelle française avec la création du Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, prévalait la conception que la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc être encadrée; la création du Conseil Constitutionnel affirme

générale : La conception moderne du droit constitutionnel1. Dans quel texte et dans quel contexte s’inscrit cet article ?2. À qui s’adresse ces principes ? De quelle manière sont-ils définis ?3. Quelle est la finalité de cet article ?4. Quelles relations entretiennent la séparation des pouvoirs et la garantie des droits ? 5. Que sont devenus ces principes aujourd’hui ? Sont-ils toujours d’actualité ?Article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Toute société

de constitutionnalité est devenu la principale activité du conseil constitutionnel. Selon Michel de Villiers, Professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une procédure ou un ensemble de procédures, ayant pour objet de garantir la suprématie de la constitution en annulant, ou en paralysant l'application, de tout acte (actes internationaux, actes législatifs et actes administratifs), qui lui serait contraire. En d'autres termes, le contrôle de constitutionnalité est

la conformité de ces normes par rapport à la constitution. La France, qui bien qu’étant un des premiers pays à se doter d’une constitution écrite, a ignoré pendant plus d’un siècle, puis admis d’une manière longtemps limitée, le contrôle de constitutionnalité des lois. Cette réticence s’explique aussi bien par les défiances existant à l’égard des parlements, tribunaux de l’ancien régime, qui avaient tendance à s’opposer aux réformes entreprises par le pouvoir royal, si bien qu’une loi des 16-24 août

droit publique avec notamment : * le droit constitutionnel : partie du droit publique qui s'applique à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l'état. * le droit administratif : partie du droit publique qui s'applique en principe aux administrations. Il existe des disciplines juridiques qui contiennent à la fois des règles de droit privé et des normes de droit publique. On appelle ces disciplines « les droits mixtes » (ex : droit du travail) 2.Les sources du droit

LA GARANTIE DE LA CONSTUTUTION : MODALITES ET CONSEQUENCES DU CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE DES LOIS Etape n°1 : Définir les termes du sujet Cette étape est déterminante pour éviter le hors sujet et identifier la problématique, hélas beaucoup d’étudiants ont cru pouvoir s’en affranchir (et risquent de le regretter). « Constitution » : La Constitution est une règle de droit généralement située au sommet de la hiérarchie des normes. Au sens formel, la constitution englobe à la fois les

constitutionnalisant le préambule de la Constitution de 1958, qui renvoie au préambule de la Constitution de 1946, et à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel n’a cessé d’étendre le contenu du bloc de constitutionnalité afin de garantir la meilleure protection possible des droits et libertés dont chaque individu peut se prévaloir. Cependant, la multiplicité des normes de référence peut poser le problème de leur conciliation lorsqu’elles sont invoquées l’une