Le Principe De Juridicité

Cours : L’action administrative Auteur : Jean-Marie Pontier Leçon n° 3 : Les atténuations au principe du juridicité Table des matières Section 1. Introduction................................................................................................................................................. p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement

signification : énoncé de norme. Avec signification : norme. H. KELSEN ‘’théorie pure du droit’’ 1934. B/Une norme juridique ? Une norme sociale devient juridique ? Juridicité spécificité norme juridique. a)Les critères de juridicités classiques. ○ L’idéal de justice : ce qui domine la norme juridique c’est une invention de juridicité, c’est un critère théologique. ○ Le procès : c’est l’existence d’un débat, d’une contestation dont le procès et formes typiques qui constitue la spécificité de la

Le droit est l'ensemble des règles générales et abstraites indiquant ce qui doit être fait dans un cas donné, édictées ou reconnues par un organe officiel, régissant l'organisation et le déroulement des relations sociales et dont le respect est en principe assuré par des moyens de contrainte organisés par l'État. Dans les Etats arbitraires, l'Etat n'est pas soumis à un droit positif et refuse que le juge s'immisce dans les activités administratives. Dans d'autres Etats, ceux de droit commun, l'administration

sein de la doctrine juridique allemande. La réflexion sur la notion d’État de droit fut l’œuvre de R. Carré de Malberg. Il qualifiera d’ailleurs le système institutionnel français d’État légal par opposition à État de droit, dans lequel s'impose le principe de légalité et non la hiérarchie des normes. L’Etat légal est la forme d’Etat qui a caractérisé la France jusque dans les années 1950. L’essentiel de la subordination juridique des actes de l’administration était alors réalisé par le dogme de la

largement jurisprudentiel A. Les principes généraux du droit 1. Origine 2. Liste B. Statut des principes généraux du droit 1. Les PGD, sources juridiques sans base textuelle, source et création des PGD 2. Les PGD : création, portée et valeur CHAPITRE II : Les sources du droit administratif et le principe de juridicité Section I : Les sources du principe de juridicité I/ Les sources constitutionnelles

LES PRINCIPES DU DROIT INTERNE S’IMPOSANT A L’ADMINISTRATION L’Administration est la structure créée pour « gérer les affaires publiques , c’est à dire celles dans lesquelles une intervention des pouvoirs publics a été décidée ». Le terme « administration « recouvre sur un plan sociologique , les personnes physiques (fonctionnaires , agents non titulaires …) , et sur un plan juridique , les personnes morales (personnes publiques). L’action administrative s’oppose à l’activité privée (l’activité

on va rapidement se rendre compte que tant la notion d'administration que celle du droit administratif, sont des notions délicates a délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l'administration ,on par du principe de séparation des pouvoirs tel qu'il figure dans la constitution . Selon ce principe on distingue 3 fonctions : -législative -exécutive -juridictionnelle On peut rappeler que l'exécutif applique les lois voté par le parlement et que l'article 20 de la constitution du 4 octobre 1958

Droit administratif willsiamo@yahoo.fr Introduction : On abordera les objets, des principes d’égalités qu’on va qualifier de principe de juridicité. Evolution et objet du droit administratif Le droit administratif et le droit qui régit l’organisation de l’administration qui détermine le régime juridique de ces activités. L’existence d’un tel droit a pu être considéré de véritable miracle puisque ce droit n’allait pas de soi pour 2 raisons, comment accepter que l’état lui même soit

exemple, les règles de politesse, les règles morales. Ce qui les distingue est le critère de la juridicité. La question qui se pose est alors de savoir quels sont les signes de cette juridicité ? Tout d’abord, à la différence des autres règles, la règle de droit4 est destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire que la règle juridique procède d’une volonté particulière. Mais surtout, la juridicité révèle l’appartenance à l’ordre juridique déterminé par l’État ce qui, d’une part, assure la

Helias, l'Etat était le produit de la sociologie (l'Etat nait, vit puis il meurt) L'Etat est né au 16ème siècle avant les Lumières françaises au temps de Jean Bodin "Les six livres de la République" en 1576, il théorise l'absolutisme du roi et le principe des administrations publiques sur le territoire. En quelque sorte il théorise la conception de l'Etat. - Rousseau "le contrat social" c'est l'idée de former un accord de volonté entre les sujets et un pouvoir (monarque, roi) = contractualisme social