Le Principe De Juridicité

une confusion sur la nature normative des prescriptions en général »21. Ainsi, la soft law, qui n’apparaît pas au titre des sources formelles énumérées à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ)22 [conventions, coutumes et principes généraux], peut alors être interprétée et appliquée différemment – ou pas – par différents États. Tandis que certains croient que cette diversification enrichit le droit international23, d’autres, notamment l’école normativiste, verront que cette

que le droit interne, on n’imagine pas qu’un autre type de droit fonctionne, avec d’autres paramètres et que ce soit quand même du droit avec des caractéristiques techniques particulières. §1. Le droit interne n’est pas la référence du droit : la juridicité du DI ne peut pas être mise en cause. Ce problème n’est pas nouveau, il est à peu près aussi ancien que le DI. Hugo GROTIUS9, dans « Le droit de la guerre et de la paix » en 1625, a déclaré « il ne manque pas d’Hommes qui traitent avec mépris cette

aspire la bourgeoisie allemande, et l’Etat de droit comme le moyen de garantir ses libertés : l’Etat est assimilé à une personne (le monarque) qui ne peut remplir ses missions qu’au moyen du droit, et dans son respect. Le souverain est limité par le principe de légalité, qui place le droit au-dessus de l’Etat, et qui le suppose exister objectivement indépendamment de l’Etat. Or ainsi conçu, l’Etat de droit est devenu un modèle matériel : il correspond à une revendication (celle que l’Etat respecte ce

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

seconde solution néanmoins il est impossible de généraliser cette règle, une partie de l'activité administrative relève du droit privé et des juridictions judiciaires. Le juge de principe est toutefois le juge administratif qui applique le droit administratif. Le juge d'exception c'est le juge judiciaire qui applique en principe le droit privé. I) La préhistoire du droit administratif C'est entre la Révolution de 1789 et la fin du 2nd Empire (1870) que le droit administratif émerge lentement.

mineurs. b) Les autres besoins d’intérêt général Ces besoins sont considérés comme tels en fonction de considérations spatio-temporelles. Il n’y a donc pas par nature de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France,

droit et science politique à Nanterre. La fac de droit fait de la dogmatique. Définition du droit (dans le dictionnaire Cornu) : un ensemble de règles de conduites socialement édicté et sanctionné qui s’impose dans la société. La recherche de la juridicité va être le pourquoi de ce devoir et le comment. Pourquoi il y a une obligation. Le droit est contraignant et obligatoire. On observe empiriquement qu’il y a un ensemble d’obligation. Le Droit objectif : le système de droit dans une société

voir entrée ou non de la Turquie dans l’UE ? Au cœur des débats se dessinent sans doute 2 doctrines dans le commerce international : - Doctrine libérale ou du type « laisser-faire » ce qui signifie que ne vont être réglementés que les principes généraux pour le commerce international et avec l’idée d’une autorégulation par le marché et à une multiplication des pratiques desquelles naîtraient le droit du commerce international. Cette thèse a été critiquée comme laissant perdurer un désordre

nettement dans l’article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « le gouvernement dispose de l’administration ».                  Section 2 : L’origine du droit administratif   La loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. L’article 13 de cette loi prévoit « les fonctions judiciaires sont distinctes et séparées des fonctions administratives ». Les juges ne pourront troubler de quelque manière que ce soit

On peut exclure d’office certains organes tels que le législateur et les juges. En principe, ils ne font pas d’administration. Le DA ne vise que d’autres activités, d’autres organes. 2ème délimitation = le caractère matérielle. On va exclure d’abord les actes de gouvernement. 3ème délimitation = le caractère juridique. On va exclure ce qui relève du droit privé. S’agissant des personnes privées, elles ont en principe des activités privées et ne font de l’administration qu’à titre d’exceptions (lorsqu’elles