Le Principe De Juridicité

contrats . Il y a des cas exceptionnel en France dans lesquels les juges qui sont donc auteur de décisions sont autorisé non pas en appliquant une règle de droit mais en appliquant l'équité qui est une idée, c'est ce qui paraît juste et équilibré . En principe le juge ne doit pas jugé selon l'équité mais selon la règle de droit et il décline cette règle à la situation qu'il a à régir . C'est le cas par ex de l'art 270 du CC qui dispose «L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation

subjectifs, c'est à dire les pouvoirs dont chacun d'entre nous peut être titulaire. Chapitre I : Droit objectif C'est ce que Jean Carbonnier appelait "le Grand Droit". Règles dont nous allons dégager la juridicité et mettre en évidence la scientificité. Section 1 : La règle juridique: juridicité de la règle de droit Identité du droit objectif. Qu'est-ce qui fait que c'est du droit? Dans la vie, il y a différentes sortes de règles, par exemple bien se tenir à table, il y a des règles morales. Mais

de la rgle de droit est indpendant. La loi est la mme pour tous la rgle de droit est la base de lgalit politique entre les individus (galit qui nest pas forcment sociale). La rgle voudrait que lon soit tous gaux devant la loi cest le principe duniformit. Ce principe duniformit de la rgle de droit connat cependant des exceptions qui se justifient par un souci dgalit Ex en droit du travail les salaris ont plus de droits que lemployeur et parfois cest le contraire. La recherche de scurit La rgle de

De là ont été constitué les décrétales. En Angleterre on a fait des comparaison entre le droit canon et le COMMON LAW. En Allemagne on a comparé les coutumes. MONTESQUIEU dans l'esprit des lois, il compare les régimes politiques pour dégager les principes d'un bon système d'un gouvernement. EX nombreux et très ancien, mais c'est seulement dans la 2ND moitié du 19ème siècle que s'est développé le droit comparé en tant que discipline universitaire. C'est en 1869 qu'est crée la société de législation

une telle diversité de sujets qu'il est difficile d'établir une définition de cette manière.  On a ensuite décidé de le définir selon l'objet ou les relations régies par ce système. Mr Nys a tenté en 1974 de définir le DIP comme l'ensemble des principes admis par les nations civilisées et indépendantes pour régler les rapports qui existent ou peuvent naître entre elles. Cependant, cette manière de définir le DIP est restrictive. Ex : Relations Etat-particulier : cela relève d'abord du droit interne

La seconde hypothèse est caractéristique du système français. Système français, que l’on comprend comme instituant pour l’administration un droit autonome du droit privé, qui comporte ses propres principes, une cohérence globale qui en fait un véritable système juridique. L'administration répond du respect de ce droit devant le juge administratif. Il est assez tentant de penser que le droit administratif est un droit favorisant l'administration

féodales, ils vivaient principalement en zones forestière.... Mais encore nous avons le droit d'asile, dans lequel il est difficile aux autorités légales d'intervenir (exemples: les criminels de guerre,....), dans le droit actuel, nous avons le principe d'opportunité des poursuites, les plaintes que l'on adresse ne vont pas nécessairement toutes jusqu'aux juges, elles peuvent etre classés car le procureur peut estimer qu'il n'est pas nécessaire d'aller jusqu'au tribunal pour gérer cette affaire

fructidor an 3 : Textes fondant la compétence du JA. TDC, la décision : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés au particulier par le fait des personnes qui l’emploie dans le service public, ne peut être régi par les principes qui sont établis dans le CC pour les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolue elle a ses règles spéciales qui varient suivent les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat

tatiques qui ne sont pas administratifs. lorgane administratif et les autres organes tatiques non administratifs Mme sils se rapportent une fonction administrative les actes pris par les autorits trangres ne sont pas des actes ad unilatraux. En principe il en est de mme pour les actes privs. En application principale du critre organique il en est de mme des actes juridictionnels et administratifs. organes administratifs et lgislatifs On pensait que tous actes dfinis par les chambres parlementaires

l’Homme, conflit, égalité, politique, système des droits, autolégislation, partage du Logos, principe de discussion, démocratie, dèmos. ▀ INTRODUCTION  « […] le principe démocratique ne peut se manifester que comme le cœur d’un système des droits. La genèse logique de ces droits forme un processus circulaire dans lequel le code du droit et le mécanisme destiné à produire le droit légitime, donc le principe démocratique, se constituent co-originairement. », Jürgen Habermas, Droit et démocratie, p