Le Principe De La Collégialité

communes, des principes communs à ces différents types de juridiction. Cela renvoie aussi à tous les acteurs de la justice, qui contribuent à l’élaboration du jugement. Nos institutions judiciaires vont être régies par des textes propres. Les institutions judiciaires sont régies par le Code de l’Organisation Judiciaire (COJ) et le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC.) On peut aussi trouver le code du commerce ou le code du travail (notamment au niveau des prud’hommes.) Les principes qui gouvernent

Section I : Principes fondamentaux de l’organisation de la justice ? § 1. Le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire: C'est le principe de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cela signifie que les juges n'ont pas le pouvoir de faire les lois ou les règlements (pouvoir législatif) et inversement le pouvoir exécutif ne peut pas faire pression sur les magistrats afin que ces derniers rendent une décision conforme à ses intérêts. ? § 2. Le principe de collégialité

code des juridictions financières et code de procédure pénale, code de procédure civile. Introduction : Lorsqu’on s’intéresse aux tribunaux, on est confronté aux procédures traitées par les institutions. Cours concentré sur les juridictions : en principe on exclut les institutions que ne sont pas des juridictions. On ne traite donc pas les autorités administratives indépendantes, néanmoins la distinction entre autorités administratives et juridictionnelles n’est pas si simple. On ne parlera pas des

valeur le principe de sincérité dans le cadre du budget du gouvernement, reconnu auparavant comme principe budgétaire par le Conseil constitutionnel. L'existence de ce principe a pour objectif de garantir la sincérité des évaluations contenues dans le PLF. La Direction du budget dans sa circulaire du 6 juin 2011, invite d'ailleurs les services ministériels à veiller au respect de la soutenabilité et de la sincérité dans le cadre de leur répartition des crédits par programme. Ce principe de sincérité

1 : Le tribunal de grande instance. 1- Présentation de la juridiction A- Organisation (Voir polycopie) B- Le fonctionnement Le TGI statut en formation collégiale. C’est a dire a plusieurs et en nombre impaire (3). Si cette collégialité est imposée en ce qui concerne le traitement des affaires relatives à l’état des personnes (une recherche de paternité, une affaire de nationalité, une atteinte a l’intégrité moral) au poursuite disciplinaire elle peut être écarté puisque le président

SCENE JUDICIAIRE • Chapitre 1 : Les principes d’organisation du système judiciaire français et les rapports entre les juridictions --| Section I : L'organisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordres administratifs et judiciaires --| Section II : La hiérarchie et la répartition des compétences au sein de chaque ordre • Chapitre 2 : Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires françaises --| Section I : Les principes de fonctionnement d'un service public

doit contrôler et vérifier l'exécution. Le juge d'instruction peut aussi recueillir des éléments sur la personnalité de la personne mise en examen. Le juge d’instruction assure donc un rôle de directeur d’enquête mais il est aussi le garant du principe du contradictoire, le Procureur de la République et les avocats ayant accès au dossier, peuvent demander des actes et donner leur avis notamment à la fin du dossier. b) Les erreurs commises dans l'affaire d'Outreau: • Les audiences ont été

fonction. I) Le Gouvernement, une notion complexe et abstraite. a) La collégialité, caractéristique principale du Gouvernement. En régime parlementaire, le Gouvernement est un organe collégial ( c'est à dire assuré de façon collective par un conseil ) et solidaire, il est composé de ministres et de secrétaires d'État, placés sous l'autorité du Premier Ministre. Il existe cependant des limites à a collégialité qui caractérise le Gouvernement : les secrétaires d'État participent

le procès, il faut en préciser les principes, c'est-à-dire les principes fondamentaux de la justice. ------------------------------------------------- PARTIE 1 : les principes fondamentaux de la justice On les distingue en deux catégories. La première est le principe que l’on donne au sens de la justice. La justice est également un service public : elle désigne l’organisation administrative soumise au ministère de la justice. Chapitre 1 : les principes fondamentaux liés à la fonction de

de la justice va demander à ses services de rédiger un projet de loi et de consulter les professionnels et les parlementaires. Elle devra convaincre ces derniers du bien-fondé de la réforme alors qu'ils avaient choisi, en 2007, d'instaurer une collégialité des juges d'instruction après les travaux de la commission Outreau. Un groupe de travail restreint de magistrats et d'avocats va être également constitué autour du directeur de cabinet de Mme Alliot-Marie, le magistrat François Molins. La ministre