Le Principe De La Collégialité

pour cela que l’on exige une protection de nature législative. Cependant la loi n’est pas la seule source de la PP. § 1 Les sources nationales A La loi La matière pénale est régie par le principe de la légalité des délits et des peines (il ne peut y avoir ni infraction ni peine sans loi). Ce principe de la légalité criminelle ne s’applique pas qu’au droit pénal de fond puisqu’en effet la principale source de la PP est la loi. Cependant, le régime des lois de PP mérite quelques précisions.

caractères du système judiciaire français   ​A. Les grands principes de la justice 1er principe → Collégialité → une décision de justice doit être délibérée par plusieurs juges. Attention ! Certaines décisions sont rendues par un juge unique. 2ème principe → Égalité, une même procédure doit s’appliquer à tout individus 3ème principe → Gratuité (on ne paye pas les juges) 4ème principe → Publicité → les audiences sont publiques. 5ème principe → Continuité → le fonctionnement de la justice est ininterrompu

vont ensuite rendre un jugement. Il y a plusieurs principes juridiques en matière d’organisation judiciaire  Principe de collégialité : décision rendu par minimum 3 juges sauf cas de la juridiction de proximité ou un seul juges statut ou le juge d’instruction en matière pénal ou le juge d’affaire familiale en droit de famille. Principe d’indépendance de la justice : séparation du pouvoir judiciaire, du pouvoir exécutif et législatif. Principe de gratuité de la justice : article 700 (code procédure

le présent et la prospection de l’avenir sont une œuvre continue. • En Tunisie, l’organisation judiciaire ne demeure pas en reste de l’évolution dans tous les domaines à l’heure de la mondialisation et au rythme soutenu de la globalisation. • Les principes fondamentaux sur lesquels repose le système judiciaire Tunisien et dont le but est d’assurer une bonne administration de la justice seront sans doute maintenus dans l’avenir, mais les techniques tendant à les consacrer devraient se développer et

liberté et de la detention Pendant longtemps la solution au grand pouvoir au juge dinstru a semblé se trouver ds le fait de lui auté le pv de placer en detention provisoire et lui auté se pv pour le confier a une formation collegiale de 3 juges, la collegialité est le gage de qualité et plusieurs lois en se sens on été voté mai aucune d’entre elle a été apliké pour faute de personnelle dc on a autre solution loi du 15 juin 2000, cette loi decida ke tt decision relative a la detention provisoire nappartiendrai

tout un personnel judiciaire en charge d’apporter leurs contributions à la justice (magistrats, avocats, huissiers, greffiers...). Section 1 : Les principes fondamentaux de l'organisation de la justice La justice repose sur 4 principes : L’indépendance du pouvoir judiciaire Il découle d’un ordre, la séparation des pouvoirs. Ce principe suppose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif, et vice-versa. Cela veut dire que les juges n’ont

de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Objectivité, chose publique. C’est à l’état d’organiser ce service public mais pour que on intervention soit efficace le service publique devra fonctionner selon un certain nombre de principe généraux vivant à assurer l’acceptation par les justiciables de la décision prise. Section 1 : Le monopole étatique de la Justice  La mission de rendre la justice Paragraphe 1 : La Justice est un service public de l’état Conséquences

société, par le biais de ses propres organes, contre le mal qui lui a été causé est loin d’être arbitraire. Il repose sur une organisation, sur des institutions. Ces organes appelés tribunaux ou juridictions fonctionnent sur la base de règles et principes spécifiques découlant pour l’essentiel de la constitution. Il est confié par l’Etat à ses institutions. Ces institutions chargées d’assurer l’ordre, la sécurité et la justice sont appelées « institutions judiciaires ». Elles sont composées d’une

s’effectue par une procédure composée de 4 principes. 1) Principe du contradictoire du débat judiciaire. Les deux parties vont échanger leurs conclusions. 2) Principe de la collégialité. La juridiction est composée de plusieurs juges en nombre impair. 3) Principe du double degré de juridiction. La cour d’appel permet de faire appel. La cour de cassation vérifie la compatibilité de la décision de la cour d’appel avec le droit français. 4) Principe de motivation. Les décisions judiciaires doivent

Le recours au juge ----------------------- L’égalité Collégialité Pour les affaires les plus importantes, les décisions sont prises par 3 juges. Au niveau international, la Cour pénale internationale réprime les crimes internationaux les plus graves. Les juridictions communautaires et internationales LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE LES GRANDS PRINCIPES DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE Cours d’appel Réexaminent les affaires déjà jugées par les juridictions du premier degré