Le Principe De La Collégialité

LEGALITE ET L’OPPORTUNITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE Le principe de la légalité est le principe fondamentale de l’action administrative déduit du libéralisme politique, à titre de garantie élémentaires des droits des administrés et selon lequel l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit ainsi l’administration dans l’exercice de sa mission est soumise à la constitution à la loi ordinaire aux règlements et aux principes généraux du droit. dès lors, lorsque la décision à prendre

avril 2004 avait amorcé cette évolution et conforté le rôle stratégique du niveau régional, en accordant au préfet de région une compétence générale d’animation et de coordination des services de l’Etat. Néanmoins, il ne remettait pas en cause le principe traditionnel en vertu duquel le département constituait le cadre de droit commun de l’action de l’Etat. La région est désormais appelée à devenir l’échelon de droit commun pour le pilotage des politiques publiques et leur adaptation au territoire

sociales d’une société, il est appelé administrateur de la société et correspond au modèle de la société romaine. En effet, la societatis était calquée sur le droit familial avec un animus societatis qui fondait les relations des associés sur le principe primordial de la fides. Les administrateurs étaient en charge des décisions et des orientations politiques. Les autres, les magistri, étaient quant à eux responsables de la direction exécutive. Ils étaient tous tenus par un engagement moral qui fondait

fait table rase du système juridictionnel de l’ancien régime grâce à une loi (s’appliquant toujours auj’ car non abrogée) du 4 aout 1789 qui a supprimé l’ense du système jur’ de l’ancien régime, elle a supprimé le privilège de juridiction et le principe de la vénalité des charges de judicature (à l’exception des prévôtés nos actuels tribunaux de commerce). Dans une 2eme étape, la jur’ française avait à charge de réfléchir sur les bases d’une nouvelle organisation juridictionnelle, elle s’est formée

JUDICIAIRE L'objectif de ce chapitre est de rappeler brièvement les principes et l'organisation judiciaire tunisienne afin de savoir qui peut ordonner l'expertise judiciaire. Les principes organisations judiciaires : En se référant à la constitution, à la loi constitutive de la magistrature, au code des procédures civiles et commerciales ainsi qu’à certaines lois spéciales, on constate que le législateur tunisien à consacré certains principes généraux auxquels est soumis l'ordre judiciaire dont les plus

chargée d'assister le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. 8) L’organisation judiciaire 1) Il y a le principe de continuité, le principe de hiérarchie, le principe de collégialité, le principe de séparation des fonctions, et enfin, le principe d'égalité, de gratuité et de neutralité. 2) 3) La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale

formé un 4 pourvoi en cassation devant la Cour de cassation chargée d’examiner uniquement si les règles de droit (et non les faits) ont été respectées. En cas de cassation, l’affaire est de nouveau jugée. 3) Les grands principes de la justice pénale Soumise aux mêmes grands principes de procédure que la justice civile et administrative (indépendance, impartialité, contradictoire, publicité, ...) la justice pénale présente toutefois certaines spécificités qui s'expliquent par les enjeux qui lui sont

Principe d’égalité : La plus part de ces grand principes sont l’héritage de la révolution française. Tout sujet de droit a vocation d’être jugé par la même juridiction selon les mêmes règles sans discriminations. Ce principe concerne non seulement les citoyens français mais également les étrangers qui peuvent accéder librement si le litige relève de sa compétence. Principe de gratuité : Cela signifie que les parties ne paie pas les juges vu qu’ils sont fonctionnaire d’Etat. Mais la justice entraine

adversaires en toute justice et équité . Le juge est impartial lorsqu’il réussit à considérer l’affaire d’une manière anonyme et à remettre en cause tout préopiné ou toute idée préconçue. Le doyen PRADEL, pour sa part définit l’impartialité comme un principe conduisant « à éviter que le juge succombe aux pressions ou invitations des tiers d’une part, qu’il ne fasse pas intervenir ses préjugés, convictions ou pressions d’autre part ». Ainsi, il doit être seulement une « machine à juger » .En droit positif

juridictions seigneuriales et les privilèges de juridictions (cf. : infra = principe d’Egalite devant la justice) Décret du 3 novembre 1789 = ôte tous les pouvoirs juridictionnels au parlement : nouvelle organisation juridictionnelle qui doit être édifiée. De 1790 à 1810 : la mise en place des institutions Loi 16 et 24 aout 1790 votée par l’assemblée constituante et constitue une grande loi historique politique va ériger le principe fondamental de la séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire)