Le Principe De La Legalité Fiscale

ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une justice spéciale c'est le fameux arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits qui a poser le principe selon le droit commun n'est pas applicable à l'administration est régie par un droit spécifique un droit administratif. C'est un droit de soumission, il est encadrer par des règle juridique spécifique adapter au rôle qu'elle exerce. Chapitre

poursuite pénale et ne prend pas de décision refusant l’entrée. Le juge va considérer en l’espèce que cet agissement constitue une voie de fait. Redécouvrant les vertus de la voie de fait, le Tribunal des conflits énonce, dans un considérant de principe dont la rédaction en élargit considérablement le champ d'application, que celle-ci résulte soit de l'exécution forcée irrégulière d'une décision administrative « régulière », soit d'une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un «

des préoccupation plus contemporaines, comme le bon ordre, la moralité publique ou encore la protection contre soi-même. Ordre public P Personnalité morale Police administrative Pouvoir discrétionnaire Prescription quadriennale Principe de subsidiarité Principe général du droit Privilège du préalable Elle est un moyen d’accéder à la vie juridique, et permet en droit administratif d’attribuer à une collectivité, à un groupement, des droits et des obligations lui permettant d’assumer ses missions

Chapitre préliminaire : Aperçu sur le droit fiscal 3 I  : Objet et principes du droit fiscal 3 A  : Impôt : Nature et classification 3 B  : Les mécanismes généraux d’imposition 6 C  : Les principes du droit fiscal 8 II  : Fiscalité et pouvoir 9 A  : La légitimité du pouvoir fiscal 10 B  : La contestation du pouvoir fiscal 11 Partie I : Le résultat fiscal : Analyse et gestion 13 Chapitre I  : Analyse du résultat fiscal 13 I  : Champ d’application 13

| Droit Constitutionnel | Droit Administratif | Droit Fiscal | Droit Pénal | Droit Judicaire | Domaine | Règle qui organisent les pouvoirs publics | Règle qui déterminent les rapports entre particulier et l’administration, et fixe le rôle et l’organisation des administrations et services publics | Règles qui déterminent les droit et obligations du contribuables | Règle qui qualifient et sanctionnent les infractions- Principe de légalité des délits et des peines (on ne peut condamner une personne

FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements des autres principes. § 1 : Le principe de l’annualité des budgets locaux

Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait mal faire. Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le TC affirme qu'il y a un droit spécial régissant la responsabilité des personnes publiques. " La responsabilité des personnes publiques ne peut pas être régie par les principes du Code civil". L'arrêt du CE du 10 février 1905 "Tommaso Greco": pour la première fois

geographique, chef lieu à 1 jour de cheval Max) , divisés en 4000 cantons (selon population) Region : decoup economique autour de pole urbains Cadre des Collectivités territoriales Constitution de 1958 : FRance est une république indivisible : principe qui s'oppose a un etat fédéral. section 1 : Histoire Mis en place a la revolution 1789, 44 000 communes et 83 departements. centralisation napoleonnienne , prefets ont l'executif, 2 comités consultatifs le conseil general et conseil de

garantie de la légalité pénale – garantie qui est indérogeable dans le cadre du système conventionnel. Cette notion est aussi autonome chez le Conseil constitutionnel qui a recours lui à la notion de sanction ayant le caractère de punition. Concernant ce caractère insaisissable de la peine, l’enjeu fondamental de la notion de peine est d’enclencher les garanties qui sont portées par la légalité criminelle ; et la légalité criminelle va bien au-delà du principe de la légalité des délits et des

l'entreprise, qu'elle soit individuelle ou collective. on trouve derrière cette question un enjeu d'importance capitale : celui de l'optimisation de l'entreprise individuelle. les critères de choix sont au premier abord nombreux : juridique, commercial, fiscal, social … concernant l'entreprise collective, la structure adoptée sera la société : le choix portera donc sur la forme sociale. en revanche, concernant l'entreprise individuelle, le choix est plus ouvert, puisque traditionnellement l'entrepreneur