Le Principe De La Legalité Fiscale

qui amènent les femmes à se prostituer. Puis pour finir, nous nous intéresserons à la prostitution et aux droits des prostituées en Europe. Le principe juridique sur lequel repose le droit en matière de prostitution est celui du droit de disposer de son corps. Cette liberté va jusqu’à l’utilisation de son propre corps à des fins lucratives, principe qui fait exception à celui de l’indisponibilité du corps humain, c’est-à-dire l’interdiction de vendre son sang, un organe etc. Aussi, on peut dire

SECTION 3 IDEAL DEMOCRATIQUE ET INEGALITES Dans la section 1, nous avons étudiés la différence de l’inégalité ; si une différence n’est jamais injuste, nous entendons souvent parlé d’inégalités injustes. L’idéal démocratique, c’est légalité totale. Problématique : Est il convenable en démocratie de rencontrer des inégalités légitimes (justes et justifiables) ? Comment peut-on concilier liberté et égalité ? Notions à retenir : Egalité des situations : égalité des faits. Mérite : Avoir fait

14 décembre 1966 est postérieur au traité du 25 mars 1957. De plus, elle considère qu’il appartient au juge fiscal d’apprécier la légalité des textes réglementaires instituant un impôt litigieux. Cet arrêt permet de s’interroger sur la place des traités internationaux dans la hiérarchie des normes et dans l’ordre juridique interne. Bien que la Constitution par son article 55, pose un principe de supériorité du traité sur la loi, son application a été plus difficile du fait qu’en France la loi a toujours

droit commun en reconnaissant le droit administratif. CE – Cadot – 1889 : le CE est consulté et c’est le chef de l’Etat qui rend des décisions, la plupart du temps l’autorité administrative suit les avis du CE, cependant on reste toujours dans le principe du ministre juge. Avec cet arrêt, on passe de la justice retenue à la justice déléguée, le Conseil d’État se proclame juge de 1er et dernier ressort des litiges administratifs. A partir de ce moment là, on a une véritable autorité juridictionnelle

étant tenue d’une manière unilatérale par un professionnel ou un service ad hoc, il est difficile d’avancer avec certitude que les chiffres qui y sont portés soient irréprochables tant par rapport à l’application correcte des normes comptables et fiscales que par rapport à une éventuelle démarche répréhensible des dirigeants, visant par exemple à sous estimer les résultats dégagés pour payer moins d’impôts ou exclure un associé de la répartition des bénéfices, qu’à les "doper" (paradoxalement) en

de ces critiques et propose : · Remplacer l’arbitraire des juges par le principe de légalité des délits et des peines = ne peuvent être poursuivis que les infractions qui existait déjà au moment où l’infraction a été commise · Abolir les peines cruelles et les remplacer par la prison §3 – Le « droit intermédiaire »C. pénal révolutionnaire de 1791 = 1er C. pénal, révisé ensuite · Positif : principe de légalité des délits et des peines, fin des châtiments corporels, fin de l’arbitraire des

Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Pour éviter d'écoper d'un redressement fiscal, mieux vaut être au clair avec sa comptabilité. Voici la liste des points sensibles qui attirent l'attention du fisc. Environ 45 000 entreprises sont contrôlées chaque année. Ce nombre est stable, mais les recettes du contrôle fiscal des entreprises augmentent : les vérifications de comptabilité sont plus sélectives et mieux ciblées. Et si certains secteurs d'activité tels que le bâtiment

Les paradis fiscaux : verrues du système financier international ? Evasion fiscale joue un rôle clé économie mondiale, cœur des préoccupations internationales. Accroche intro : « Les paradis fiscaux, c’est terminé. » Nicolas Z en 2009 au sommet du G20 Quatre ans plus tard au sommet du G20 à Moscou Vladimir Poutine, a ainsi salué le «pas le plus important en cent ans vers une plus grande coopération fiscale de nos pays» Les echos le jeudi 13/11/2014 DOCUMENT Plus du tiers des filiales

juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les origines historiques des Finances Publiques 9 2. Les finances publiques en France 10 A. les finances

de gérance avec une so’ de distribution des eaux. Tribunal des Conflits, 4 Novembre 1996, Datasport  le TC considère que la comp de JA demeurait ds cette hyp. Plus généralement, le juge administratif conserve sa compétence pour vérifier la légalité d’un acte contractuel, ou même unilatéral, au regard des règles de la concurrence fixées par l’ordonnance du 1er Décembre 1986 (avec la loi sapin). Conseil d‘Etat 3 Novembre 1997, Société Million et Marets. C’est un arrêt présenté comme une occasion