Le Principe De La Legalité Fiscale

pendu ou un noble décapité). Au 18ème siècle il va y avoir des réactions face à l’arbitraire ;  principe égalité des peines blabla. Révolution Française : nouveau droit basé sur l’égalité. Ce principe provient de la DDHC placé en tête de la Constitution de 1791, puis 46 et 58. Ce principe de l’égalité est connu sous l’appellation de « principe de l’égalité des délits et des peines. » Et c principe concerne également la procédure pénale. Dans la Constitution de 1958 a contribué a réduire fortement

l' activité en vue d'un intérêt public ou général Cela fait apparaître le but dans lequel l'activité est exercée. La prérogative de puissance publique fait référence aux moyens pour exercer l'activité. 1) Les conceptions de l' intérêt général En principe il n'y a service public que s'il y'a intérêt général. Pourtant, cette notion d' intérêt général est une notion idéologique, elle permet de légitimer l'intervention publique. Il existe deux conceptions de l' intérêt général. Dans une première vision

DA et le JA doivent beaucoup à un principe: principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. 2 mardi, 1 septembre 2015 SECTION 1: Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires I: Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires Principe historique qui est à l’origine du DA et du JA : le juge judiciaire n’a pas de compétences pour traiter les litiges qui intéressent l’administration. Ce principe repose sur 2 textes révolutionnaires:

PARAGRAPHE 2 : LES ATTRIBUTIONS SECTION 2 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL PARAGRAPHE 1 : LE CONTENTIEUX DE L’EXCES DE POUVOIR PARAGRAPHE 2 : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT EST OBLIGATOIRE SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE

niveau de la santé, des routes, et de l’éducation aux standards nationaux. • Budget estimé entre 128 à 215 de milliards de dirhams. 9- Optimisation des ressources financières actuelles : • Optimiser les ressources actuelles. • Des actions fiscales peuvent être confiées à des organes spécialisés de l’Etat. • Simplification des finances locales. 10- Nouvelles ressources propres au conseil régional : • Nouvelles taxes régionales au profit des conseils régionaux. • Elargissement du fond

différencie ces deux secteurs sont : L’objet de l’activité : en théorie, les activités qui relèvent par nature de l’Etat sont caractéristiques d’un service public administratif. Le mode de financement : Le S.P.A perçoit des subventions, et/ou des recettes fiscales. Le S.P.I.C est financé par des redevances perçues des usagers du service. Les modalités de fonctionnement du service : Comptabilité publique pour les S.P.A Plan comptable privé pour les S.P.I.C L’HOPITAL PUBLIC Est un établissement public administratif

sanction réformée et sanction fixée par le juge immédiatement substituée à la décision contestée o Art L311-4 CJA · Parallèlement la loi a créé de nouveaux contentieux relevant du juge de l'excès de pouvoir pour obtenir un règlement immédiat de la légalité des actes o Déféré préfectoral < Loi 2 mars 1982 § CE, 26 juillet 1991, Commune de Sainte –Marie § Déféré préfectoral aboutit à l'annulation de l'acte administratif contesté : REP § Permet par exception d'introduire un REP à l'encontre d'un

REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE

général face à tout ce qu'il met en place. Nous nous demanderons si ses détracteurs sont en droit de s'opposer à la façon dont le maire régit sa commune en s'appuyant sur les règles inhérentes aux services publics. Nous étudierons tout d'abord la légalité de la mesure consistant à la fermeture des bureaux de la mairie 30 minutes avant l'heure (I), puis si le maire peut fixer des tarifs différents au sein de l'école de musique municipale selon les revenus des parents (II) et enfin si la redevance des

remboursements qui grèvent les finances publiques. Puis par les facteurs sources qui conduisent à un endettement public élevé : des dépenses élevées au profit du capital ; une fiscalité directe insuffisante et sa faible progressivité ; une évasion fiscale importante, pour la France.L’auteur nous présente son livre comme une étude dont l’objet est les dettes publiques des pays membres de la zone euro. Il définit la crise des dettes publiques, non pas comme une crise des dettes étatiques, mais comme