Le Principe De La Legalité Fiscale

caractère mixte du droit pénal français, et les incriminations Le système est donc mixte mais cette mixité peut être plus ou moins objective ou subjective. Le mode objectif de détermination des incriminations est prééminent, il est la position de principe. Il y a une prise en considération croissante de la personnalité du délinquant. Section 1 : La prééminence de la détermination objective des infractions Dans un système objectif, on est conduit à considérer que ce qui est prédominant est le crime

[pic] Deuxième Partie : Les limites de l’action administrative Titre 1 : La légalité La légalité est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre 1 : Analyse de la légalité Section 1 : Les sources de la légalité Ce sont les diverses règles juridiques dont le respect s’imposent à l’administration. Elles doivent être distinguées des

(justice déléguée). 1 Partie 1 : Le principe de légalité et la justice administrative Chapitre 1 : Le principe de légalité Le principe de légalité ou de juridicité renvoi à l'ensemble des normes qui peuvent influencer le juge. Ce principe traduit la soumission de l'action de l'administration au droit. Ses actions doivent être conforment au droit. Ce principe implique que le droit administratif repose sur un ensemble de sources structurelles par le principe de la hiérarchie des normes. L'administration

juridictions administratives françaises, c'est analyser les conditions dans lesquelles le juge, utilisant la liberté qui lui est laissée et les pouvoirs d'investigation qui lui sont donnés, dose ses exigences à l'égard des parties et fixe les principes de son intervention. Dans la procédure contentieuse administrative, aucun texte de portée générale ne fixe la charge de la preuve, ne détermine les modes de preuves admissibles et ne crée entre eux une hiérarchie qui s'imposerait au juge. En règle

qu’encourir une sanction fiscal, administrative, et bien ce n’est pas une sanction « pénal », par exemple : la nullité, les D-I. Il ne faut pas cependant, penser que parce qu’elles ne sont pas des sanctions pénales elles ne cherchent pas à punir. Au contraire, on à retirer au droit pénal le monopole de la sanction. Avant, c’était le droit pénal qui avait le monopole de la sanction. Par exemple, si l’on ne paie pas les impôts l’administration va imposer des sanctions fiscales comme une amende, ainsi

aux étudiants une meilleure appréhension du caractère prétorien du droit administratif. Plan de la matière Introduction : CHAPITRE I : Le cadre général de l’action administrative : le principe de la légalité Section I : Les cas de l’illégalité Section II : Les limites du principe de la légalité CHAPITRE II : Les moyens de l’action administrative : les actes administratifs Section I : L’acte administratif unilatéral Section II : Les contrats administratifs  CHAPITRE III :

droits . Le droit public : est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement de l'Etat et qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers . Subdivisé en plusieurs branches : droits constitutionnels , pénal , fiscal et administratif . Le droit privé : est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les gouvernements de personnes de droit privé ( société , association …). Il se subdivise en plusieurs branches : droit

des maisons royales qui vont s’engager dans une démarche de centralisation et de concentration des terres et du pouvoir. Mais cette centralisation n’a pu aboutir que parce que les maisons royales ont pu exercer un double monopole. ( Le monopole fiscal : l’impôt finira par devenir habituel régulier et général à la fin du XIIIème. Jadis négocié il sera désormais imposé. ( Le monopole militaire La guerre sera le grand moteur de la genèse de l’Etat moderne. ( Elle se manifeste d’abord au niveau

DROIT FISCAL Page d’accueil Nanterre=> rubrique personnel=> annuaire=> nom => MONIOLLE Introduction Présentation du droit fiscal : ⎝ Caractère exorbitant Branche du droit, ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. Droit permet de constater que rapports entre contribuables et administration fiscale : rapports différents de ceux entre particuliers. Pouvoir de prélever l’impôt, pouvoir accordé aux services fiscaux : pouvoir de contrôle. Matière rattachée au droit public,

décèle une collaboration informelle entre ét.pub et association ⇨ CE 2008 IEASM idem Section 1- La notion d’acte administratif unilatéral §1- la définition de l’acte administratif unilatéral A. Le critère organique ⇨ CE 1961 Magnier : exception au principe que l’AA soit pris par une autorité A : acte pris dans exercice de PPP par une pers.priv gérant un SPA ⇨ TC 1968 époux Barbier : pers.priv gérant un SPIC prend AAU si elle règlement l’organisation du service ⇨ TC 2008 Voisin c/ RATP : n’appartient