Le Principe De La Legalité Fiscale

constitutionnel autoritaire entraînera un droit pénal sévère et autoritaire (ex : fascisme italien qui a entraîné un code pénal extrêmement sévère). La Constitution dans son préambule reprend la DDHC de 1789 qui comprend des très grands principes de droit pénal (principe de la légalité criminelle affirmé dans la DDHC), la base de notre droit pénal a valeur constitutionnel. Des organes de justice sont même intégrés à la Constitution (ex : la cour de justice de la République est une juridiction pénale établie

l’UE2, en Europe, les pays qu’ils soient africains ou non, sont engagés dans une profonde réforme de politique commerciale, douanière et fiscale. Si la réforme commerciale et douanière, a du fait de ses nombreux avantages de quoi largement compenser les pertes de recettes tarifaires inhérentes à la politique de libéralisation, il n’en est pas ainsi de la réforme fiscale qui touche à un aspect de la souveraineté nationale, qui pour la plupart des pays africains n’est pleinement exercée que depuis une cinquantaine

légal de l'infrat° C un texte,ss texte pas de droit pénal Chapitre 1:Le principe de la légalité criminelle Pas de crime,ps de peine ss loi Principe de légalité a maintenant valeur internationale,ds la DDHC de l'ONU par ex en 1948,ds convention euro.d DH de 1950 Ds code pénal français article 111-2 111-3 sur principe de la légalité. 111-2:expose exigences de sources 111-3:revient sur finalité du principe,un principe protecteur du citoyen=permettre aux citoyens de savoir à l'avance que tel comportement

affaires, reflet des caractéristiques de la vie des affaires. Certains auteurs de droit commercial ont considéré qu’en parlant de droit des affaires, l’expression permettait d’inclure non seulement le droit des affaires, le droit social ou le droit fiscal, mais aussi le droit pénal. C’est une conception un peu conquérante des commercialistes qui procède ainsi à une intégration du droit pénal dans leur domaine. Le droit pénal des affaires ne peut être réduit à une partie du droit des affaires parce

L’administration qui a des prérogatives de puissance publique voit son activité limitée par le droit et surtout par le principe d’égalité. Cette limitation de l’administration est une garantie du citoyen contre l’arbitraire administratif. L’administration qui ne serait pas limitée par le droit pourrait être injuste. Il faut également que des juridictions viennent appliquer ce principe de l’égalité pour obliger         l’administration a respecter les droits fondamentaux du citoyen et à condamner l’administration

les pays d'élection : faisaient l'objet d'une sorte d'administration directe par le pouvoir central. La liberté des territoires étaient très réduite car déjà, on a vu immergé un enchevêtrement de territoires. Ex : il y avait les circonscriptions fiscales, judiciaires, circonscriptions au sein duquel l'Eglise exécuté son magistère. Il y avait même les villes qui bénéficiaient d'une certaine liberté communale, parfois renforcé par la liberté de l'université. Revoir tout cela de facon unitaire et centralisé

donnée par l’inspecteur du travail au licenciement d’un salarié protégé. ⁃ Le CE essaie de cantonner l’application de cet article dans le domaine administratif. Ceci dit, il tient compte de l’article 6, notamment parce qu’il exige le respect du principe d’impartialité, le respect des droits de la défense, la caractère public des audiences devant les tribunaux, l’interdiction des lois qui privent rétroactivement des individus de certains droits ou libertés etc. 1. L’article 13 CESDH. L’article

français Aller à : Navigation, rechercher Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public • Expropriation Organisation administrative Principes d'organisation Déconcentration (liste) · Décentralisation Personnalité morale de l'administration Établissement public : EPA · EPIC Service public · Police administrative Juridictions administratives Tribunal administratif · Cour administrative

inamovibilité Des formations collégiales : TA de métropoles, ε des formations de juridict° distinctes pr permettre afflux de rec. + spécialisation ≠ TA outre-mer : juridict° unique (pdt + 2 cons.) TA PARIS= 7 sect° (1ère + 2ème sect= ctx fiscal, 5ème = pensions ds les fonctions pub, ctx des fonctionnaires et agts pub., expertises et des autres pensions ou encore également des étrangers) avec à leur tête 1 pdt, subdivision en 2 ou 3 ch. (magistrat + 2 ou 3 cons. ayant les fonctions de

droit purement franco français sans véritablement d'apport exogène, l'arrivée massive de cette source a complètement remis en cause cette situation et surtout cette source internationale s'est développée en droit administratif alors même que ses principes, sa logique sont très souvent extrêmement éloignés de celles du conseil d’état. On a eu des instances internationales qui privilégiaient la concurrence et le droit international. * 1- La source constitutionnelle Cette constitution