Le Principe De La Réparation Intégrale Du Préjudice

| |La responsabilité médicale repose sur la responsabilité contractuelle. Il existe donc un contrat qui est conclu entre le | |médecin et son client. Telle est la définition de ce contrat médical défini par un arrêt de principe de la Cour de Cassation| |(arrêt Mercier du 20 Mai 1936) qui a jugé : "Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comprenant pour| |le patricien de l'engagement, sinon, bien évidemment de guérir le malade [...] du moins de

LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DE L ADMINISTRATION I La ditinction faute personnelle - faute de service TC 30 juillet 1873 Pelletier : Deux fautes alternatives arrêt de principe qui établit la distinction entre faute de service et faute personnelle. Lorsque le dommage est lié -à un agissement personnel du fonctionnaire = faute personnelle = compétence JJ -à un agissement non « détachable » de sa fonction = faute de service = compétence JA La faute personnelle et la faute de service sont

dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans la grande majorité des cas elle sera une réparation par équivalence, c'est-à-dire qu’elle va se traduire par l’allocation de dommages et intérêts. La responsabilité civile qui nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme

civile était ouverte à ceux-ci pour exercer le droit à réparation reçu en leur qualité d'héritiers. La chambre de l'instruction ajoutait que les époux R. ne justifiaient pas avoir souffert personnellement d'un préjudice direct consécutif à l'infraction dénoncée. Ces derniers formaient alors un pourvoi en er cassation. La Haute juridiction casse, par une décision rendue le 1 septembre 2010, l'arrêt de la chambre de l'instruction.(1) Texte intégral : « Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que les

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

vue d’obtenir réparation du préjudice subi. Les juges du fond avaient considéré que l’article 1384 al 1 ne s’appliquait pas au motif et que cela se rapprochait davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. En effet, la chose en mouvement était sous la direction de son gardien ; de ce fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité

contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle, lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient

« prix de l’homme »). A cette époque la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale n’existait pas, la peine et la réparation étaient une seule et même action. La notion de responsabilité civile peut se définir dans un cadre juridique comme le devoir à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. En effet ce principe à valeur constitutionnelle se retrouve à l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage

Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère du train avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité que par démonstration d’un élément de force majeure. » Elle a refusé

par des systèmes (lois) d'indemnisation. Certes, ce ne serait pas une sinécure car il faudrait prendre certaine(s) précaution(s) pour que ces lois ou systèmes d'indemnisation ne viennent pas concurrencer la responsabilité dans sa fonction de réparation. Une certaine alchimie, une maestria de la part du législateur (ce qui n'est pas toujours le cas malheureusement) est donc nécessaire pour préserver l'institution. Les rapports entre la responsabilité civile et les responsabilités pénale et