Le Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Pénale Et Civile

LE MARIAGE Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi. La liberté nuptiale, c’est-à-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour

droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère

règles destinées à organiser la vie en société et à s'appliquer à toutes les personnes ; elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application

parties–––– A. Les arguments d’autorité B. Les arguments de raison 1. L’argumentation en recherche d’une règle 2. L’argumentation en faveur d’une règle § 2. La preuve A. La preuve libre B. La preuve réglementée Section 2. La préparation du raisonnement par le juge § 1. La vérification § 2. L’interprétation A. Les principes d’interprétation 1. La méthode exégétique 2. La libre recherche scientifique B. Les procédés d’interprétation 1. Les procédés rationnels 2. Les procédés

........................ 15 Seconde partie : Le droit du contrat d’assurance ................................................................................. 15 Chapitre 1 : Principes et classifications des contrats ............................................................................ 15 Section I : Grands principes du droit des contrats appliqués au contrat d’assurance ...................... 16 § 1 : Le consensualisme .....................................................................

les fonctionnaires recrutés par concours au premier grade d’un corps ont vocation à accéder à l’ensemble des grades de ce corps. . Le droit du recrutement Plusieurs qualités sont requises pour accéder à la fonction publique : La nationalité : en principe, seuls peuvent être fonctionnaires les personnes de nationalité française et les citoyens de l'Espace économique européen ou suisses.     Toutefois, il existe des exceptions. En effet, certains corps sont accessibles par concours aux ressortissants

pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union

DROIT CIVIL 1ère partie : Droit de la Famille Définition de la famille au sens juridique : sens large, c'est un groupe de personne ayant des liens de parenté (génétique) ou d'alliance (mariage). Au sens strict, c'est le groupe restreint, père et mère et de leur enfant vivant avec eux. La famille est une entité autonome mais ce n'est pas une personne morale. Le couple a l'origine est composé d'un H et d'une femme appelé couple conjugal. Titre 1) Le couple conjugal: Sous-titre 1) Le

différentes quant à leurs sanctions : la règle morale a une sanction autonome, c’est-à-dire que c’est la même personne qui est senseur, seule une sanction morale s’applique. La règle de droit est sanctionnée par l’Etat ; c’est une sanction hétéronome. (La loyauté est une règle morale or, la déloyauté est une sanctionnée par le droit, ex : publicité mensongère) La morale peut avoir un contenue plus large que le droit car elle est plus exigeante (ex : Si un père de famille qui n’est pas marié avec

Obligation juridique (ou civile) : exécution de l’obligation sous peine de sanctions Obligation naturelle : obligation moralement contraignante mais non sanctionnable juridiquement Obligation extra-juridique : devoir social non sanctionné par le droit (répondre à une lettre) Section 3 : les sources des obligations A. Principales sources légales et réglementaires C. Actes et faits Contrat (acte)  Responsabilité contractuelle (art 1134)  Source (Responsabilité Civile)  Délit et quasi-délit