Le Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Pénale Et Civile

droit privé français : historique : 8 I : La période antérieure aux modifications : 8 A : L'ancien droit : 8 B : Le droit intermédiaire (1789 – 1804) : 9 II : Les notifications : le Code civil : 9 A : Le Code civil de 1804 : 9 B : L'évolution du Code civil : 9 C : Le droit communautaire et le droit civil : 10 III : Formation du droit privé français : 10 Chapitre 2 : Le droit privé contemporain : la règle de droit : 10 Section 1 : Les caractères distinctifs de la règle de droit : 11 I : Caractère

Chapitre 1 : le droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence

rupture avant son terme normal du contrat à durée déterminée en cas de faute grave de l'une des parties. Lorsque cette faute grave est imputable au salarié, la rupture-sanction qui en résulte ne pourra être infligée par l'employeur qu'en respectant la procédure disciplinaire de l'article L. 122-41 du Code du travail. On observera, d'ailleurs, que cette situation pourrait être amenée à se développer puisque, depuis un arrêt Soc. 5 janvier 1999 La Gréca c/ sté Marjean, Bull. n° 1 qui exclut la démission comme

judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état contre un particulier. Le principe de l’unité de la justice civile et pénale : toutes ces juridictions sont soumises au contrôle unique de la cours de cassation. Les structures civiles et pénales sont les mêmes. Il y a une hiérarchie de ces structures

ne doit pas ignorer totalement le fait religieux. Le principe de laicité commande la neutralité de l'état mais aussi de reconnaitre la liberté des croyances ou liberté religieuse. Les tribunaux sont autorisés à prendre en considération les considération religieuses dans le cas où ca ne viendrait pas à l'encontre des règles juridiques établies bien qu'en aucun cas un tribunal ne pourra faire directement application pure et simple d'un principe religieux. §2. Le droit et la moraleLes préceptes de

PROCEDURE CIVILE La procédure civile est l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits nés dans la société civile (issus de rapports familiaux, de relations d’affaires, d’un contrat de travail,…). La procédure civile a 3 rôles : - définir les conditions de la mise en œuvre du droit d’accès à un tribunal (c’est un droit de l’homme) et établir des juges compétent pour statuer (théorie de la compétence) - organiser le déroulement du procès

difficultés INTRODUCTION I les sources du droit et les principes de droit applicable A/ Les sources du droit Le droit est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. Une pyramide permet de les hiérarchiser : En droit du travail : Toute disposition plus avantageuse pour le salarié doit s’appliquer. La loi fixe une condition « planché » à laquelle il ne peut être dérogé que dans un sens plus favorable (principe de faveur ou ordre public social). Ex : Selon la loi, tout salarié

nombreuses régles de droit qui sont directement consacrées par le droit -en droit pénale : elle punit le meurtre, l’escroquerie…. -droit de responsabilité : art 1382 du CC il oblige la personne qui a causé un dommage par sa faute, est obligé de le réparer. * C’est ce qu’on appel la responsabilité pour faute. -en droit du contrat : le principe qui domine est le respect de la parole donnée avec l’exigence de loyauté Art 1116 * C’est le dole * En droit succession : l’heritier qui à était

le code pénal et la procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit « la société n’a que les criminels qu’elle mérite ». La procédure pénale est en

Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale