Le Principe De Mutabilité

existe-t-il un droit administratif ? § 1. L’importance de l’Etat dans la société A. Les spécificités historiques de la société française B. Le développement de l’Etat providence § 2. Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires L’origine historique du principe Les implications du principe Section 3. Quel avenir pour le droit administratif ? § 1. Crise de l’Etat providence et critique du droit administratif A. Remise en cause de l’exorbitance du droit administratif

1. Le principe de sécurité juridique, inhérent à l’Etat de droit, s’il a fait l’objet en droit interne de préoccupations précoces, n’a connu en France que tardivement la même reconnaissance formelle que celle accordée par les juridictions européennes . 1.1 La notion et la préoccupation de sécurité juridique ont d’abord émergé face au constat de l’existence de différentes formes d’insécurité juridique. A. Le constat de l’insécurité juridique: - l’inflation normative nuit à l’accessibilité

Acte administratif unilatéral I. Principes Tribunal des conflits 1902, Société immobilière de Saint-Just L’administration ne peut exécuter elle-même une décision qu’elle a édicté (exécution d’office ou forcée) sauf dans trois hypothèses : en cas d’urgence, en l’absence d’autres voies de droit, si un texte l’a prévu. Conseil d’Etat 1982, Huglo L’introduction d’une instance contre un acte administratif ne suspend pas l’exécution des normes qu’il édicte : les actes administratifs sont

Le principe de continuité et le droit de grève En tant qu’activité d’intérêt général, le service public obéit à trois règles de fonctionnement que sont l’égalité, la mutabilité et la continuité. Cette dernière « loi » du service public se traduisant notamment par le fait qu’un service public se trouve dans l’obligation de s’exercer de manière continue. Il s’agit de satisfaire les besoins de la population et de garantir la cohésion sociale. Conscient de l’importance de ce principe, le Conseil

sikhe s’était présenté à son lycée coiffé d’un sous-turban. N’ayant pas voulut le retirer, ,il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire le 5 nov 2004 prononçant son exclusion définitive pour avoir enfreint la loi du 15 mars 2004 appliquant le principe de laïcité dans les écoles publiques. Cette exclusion a été confirmée par une décision du recteur d’académie. Dans un premier temps, le père de l’élève attaque la décision devant le tribunal administratif qui rejette sa demande. Le jugement

les principes généraux du droit. Particularité : ce sont des principes non écrits, qui ont la particularité d’être applicables même en l’absence de textes. Ils s’imposent au pouvoir règlementaire et au pouvoir règlementaire autonome de l’article 37 de la constitution (consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites

Vosges, 1912 - CE, Société commerciale de l’Ouest Africain, 1921 * Séparation assouplie droit administratif, droit privé > Application expresse d’articles du Code Civil par le juge administratif = CE, DRIOUT, 1915 > Rapprochement de grands principes généraux du droit privé = CE, KRIEF, 1996 > Inspiration du raisonnement de la Cour de Cassation = CE, Association St-Joseph, 1996 = CE, AXA Courtage, 2005 TITRE 2 – LES MISSIONS DE L’ADMINISTRATION Chapitre 1 – LE POUVOIR REGLEMENTAIRE

fonctionnement du SP ( régime du code du travail, civil, …)Section 2 : La création et gestion du SP I) La création du SPA un moment donné on va avoir l’idée de crée une nouvelle activités du SP · Principe de la liberté : il appartient au pouvoir public, de façon discrétionnaire de créer ou non un activité du SP  Décision politique · Cette création ce fait en fonction des besoins de la société, de la population ·

général et d’autre part de la représentation d’un bien commun. Cette conception s’est incarnée dans des pratiques d’administration et des décisions de justice avant de voir ses principes fondamentaux précisés dans la loi Rolland (1938) et réaffirmés en 1997. Selon cette loi, trois principes fondent le service public : - la mutabilité (ou adaptabilité) qui justifie que des modifications puissent être apportées au fonctionnement ou à l’organisation des services publics afin de satisfaire au mieux l’intérêt

familial d’un individu. Le principe de neutralité du service public est le corollaire du principe de l’égalité devant la loi consacré par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen à l’article VI. Celui-ci précise que « la loi est l’expression de la volonté générale (...).Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » C’est pourquoi le service public a l’obligation d’être assuré par la neutralité des opinions diverses. Le principe de neutralité des agents du