Le Principe De Mutabilité

Le principe de précarité des occupations domaniales et ses conséquences PLAN I/ Le principe de précarité des occupations domaniales A- Le fondement du principe : La règle de l’indisponibilité du domaine Public B- La signification du principe de précarité des occupations domaniales II/ Les implications du principe de précarité des occupations domaniales A- Le refus de renouvellement de l’autorisation d’occupation privative

régis par certains grands services. Ces grands services ont été mis en relief par Louis Rolland, membre de l'école de service public. C'est la raison pour laquelle ces grands services sont souvent qualifiés de lois de Rolland. Ces principes sont le principe de mutabilité, de continuité, d'égalité. Leurs application est rigoureuse dans les services publics administratifs et plus lâche dans les services publics industriels et commerciaux. Ces caractères communs, Rolland ne les a pas inventés: il les

permet d'ajouter, de compléter ou de supprimer des éléments devenus obsolètes avec le temps. La révision constitutionnelle a pour finalité d’adapter la constitution mais aussi de corriger certaines de ses lacunes. C’est dans cette perspective de mutabilité de la constitution que nous allons focaliser notre étude. L’étude de ce sujet présente plusieurs intérêts. D’abord du point de vue théorique, la révision constitutionnelle a fait l’objet de controverses doctrinales. Certains auteurs, au nom du

diriger et contrôler les opérations d’exécution. L’administration peut imposer dans l’intérêt général des modalités d’exécution qui n’était pas précisé au contrat. Et modifier de manière unilatéral les obligations de sont cocontractant ( principe de mutabilité L’administration peut imposer la résiliation du contrat même sans faute de son cocontractant en prenant pour argument l’intérêt général.

LIBERTE, EGALITE, SERVICE PUBLIC Liberte et egalite sont deux des principes de la Republique Francaise. Le principe d'egalite se retrouve a l'art. 1 de la constitution francaise de 1958 "la France assure l'egalite devant la loi de tous les citoyens", mais egalement a l'art. 6 de la DDHC. Il s'agira ici de s'interesser a l'egalite de tous devant le service public, principe erige en valeur constitutionnelle par le conseil constitutionnel et en PGD apr le conseil d'etat. La liberte est un autre grand

soutenant qu’une telle modification ne pouvait intervenir que par un avenant résultant d’un accord entre les parties. Le Conseil de préfecture lui donne raison. Le CE annule le jugement, rappelle le pouvoir de modification unilatérale et le principe de mutabilité des contrats. Il précise que, en contrepartie de ce pouvoir, l’administration doit indemniser son partenaire du préjudice qu’il a subi du fait de l’aggravation de ses charges. « Considérant que l’administration avait le droit, non seulement

régime parlementaire ? La classification des régimes des différents pays du monde peut se faire selon différents points de vue d'après la doctrine Vedel : en s'appuyant sur le principe de légitimité retenu, en se référant au degré de mutabilité des institutions, ou le plus fréquemment utilisé, en faisant référence au principe de la séparation des pouvoirs. Ces différents régimes sont définis dans les constitutions des différents pays, c'est pourquoi on peut dire que c'est la constitution qui permet

ou « Lois Rolland » sont des principes et non des lois votées par le Parlement s’appliquant à tous les services publics. Ils sont au nombre de trois ; le principe d’égalité, le principe d’adaptabilité ou de mutabilité et le principe de continuité. L’existence de ces lois est justifiée par les exigences de l’intérêt général et chacune d’entre elles bénéficie de quelques dérogations dictées par l’intérêt général. Toutefois nous nous attacherons ici à l’étude du principe de continuité qui était dans

sont déterminées par certains grands principes. A cause de leur généralité et de leur importance, ils méritent pleinement d'être présentés, en langage figuré, comme étant les lois du service public. Ces principes sont intimement liés a l'essence même du service public, ou, en d'autre termes, à son caractère d'activité le grand service. Et dans toute la mesure où ils sont altérés, le service public cesse d'être exactement ce qu'il doit être. Ces principes qualifiés de « loi », dont louis Rolland

public, sa nature peut être considérée comme administrative. Si, au contraire, on prend en compte sa dimension lucrative, tournée vers la performance et la valorisation des déchets, sa nature pourra être qualifié d’industrielle et commerciale. En principe l’objet ne permet pas à lui seul de qualifier le service public. 2. Le mode de financement du service C’est le critère le plus objectif. Il repose sur l’idée que la présomption d’administrativité ne peut pas être renversée si le service public