Le Principe De Mutabilité

circonstance majeure a marqué le développement de la notion de service public et lui a donné une coloration propre au système économique et social français, c'est la reconstruction après la seconde guerre mondiale. En 1946, on inaugure de nouveaux principes constitutionnels qui font une large part à la notion de services publics sociaux, à un certain nombre de droits sociaux et, simultanément, il y a une nécessité concrète : il faut reconstruire. La solution choisie est due aux circonstances, à la composition

internationales et les appliquent sans vérifier leur conformités. Pour qu’un traité soit applicable en France, il doit être approuvé et ratifié (valider). Le conseil d’état peut interpréter lui-même les accords internationaux. II°)La portée du principe de supériorité du traité sur les lois Article 55 de la constitution, il confère au traité une autorité supérieure à celle des lois. Il prévoit également une condition de réciprocité. Seul le gouvernement Français a la possibilité de vérifier la

l'arrêt Le contexte est maqué par la nécessité de trouver un critère simple pour répartir la compétence entre les juridictions (administratif/judiciaire). Revenons aux héritages de la révolution : l'administration et l'État doit être soumis au droit (principe de légalité) et le juge judiciaire ne doit pas juger l'administration. Sous l'ancien régime, les juges judiciaires avaient le nom de « parlement » et avaient laissés un mauvais souvenir car souvent opposants aux réformes et avaient bloqué les réformes

juridique privilégie de l’action administrative. Si unilatéralisme des actes juridiques n’est pas absente du droit prive, elle demeure une caractéristique fondamentale du droit administratif. Le droit administratif établit en effet une relation par principe inégale entre l’administration et les administres. Le caractère unilatéral des actes de l’administration s’explique par la conception française d'intérêt général, dont l'État est porteur et qui transcende les intérêts prives. CE 6 décembre 1907,

DC). Ainsi faut il toujours concilier la liberté d’administration des CT et le droit de réglementation du législateur national, et ce, dans le respect, s’il y a lieu, d’autres principes de valeur constitutionnelle (continuité et égalité – la mutabilité n’ayant pas d’existence constitutionnelle). C’est donc au nom d’un principe potemkine de libre administration que les collectivités territoriales se sont vues octroyer la possibilité de passer des contrats administratifs par une procédure calquée sur

et sur le même fondement la décision du président de l'association. Ces derniers invoquaient pour leur défense que le statut associatif ne les contraignait pas aux règles de droit administratif évoquées dans la loi du 17juillet 1978 et qui pose le principe que tout acte administratif doit être communicable aux personnes intéressées. L'appelant justifia son recours en avançant que la mission d'intérêt général desservie par cette association et ses liens avec l'administration lui conférait un caractère

pour 6 ans au suffrage universel direct. →nombre de conseillers dépend de l’importance de la commune (9 à 69 membres). →rôle : pouvoir de délibération (vote de délibérations proposées par le maire). Il règle donc les affaires de la commune. →principe de spécialité signifie qu’il a uniquement une compétence locale (ex : n’est pas compétent pour un arrêté préfectoral) →a obligatoirement en charge certains services : écoles primaires, état civil, pompes funèbres Certains autres services sont facultatifs

guerre mondiale, on va voir naître un mouvement qui va conduire à ce que des personnes privées, gèrent de plus en plus des services publics. (Construction des autoroutes, distribution de l'eau, de l'électricité et du gaz : ERDF, Vinci etc. Le principe c'est que les décisions unilatérales des organismes privés chargés de la gestion d'un service public que ces décisions soient réglementaires ou individuelles constituent des actes administratifs unilatéraux lorsque ces décisions sont liées à l'exécution

de grève du mois de janvier 2001. Il l’enjoint à travailler au nom du principe de continuité du service public (CE, 1980, Mme Bonjean), afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées relatives aux usagers importants de La Poste. Le principe de continuité fait partie des lois de Rolland dégagées dans son cours de droit administratif en 1943-1944, avec le principe de mutabilité et le principe d’égalité. Il consiste à assurer le fonctionnement d’un service public

lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le SP, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier. » CE, 1889, Cadot : un juge spéciale ici d’elle-même, l’administration = l’indépendance de la Justice. Le ministre juge est supprimé. Le modèle français : -